Palais de Web-Justice

Forum juridique: www.vicescaches.net

2011-12-08T11:34:00.001+01:00

Solidarité entre juristes, solidarité avec les citoyens en quête d'information juridique fiable...
Je viens de découvrir une plateforme intéressante "Vices cachés": http://www.vicescaches.net, il s'agit d'un forum vous permettant de poser des questions juridiques relatives aussi bien au droit français qu'au droit tunisien. Des spécialistes vous présenteront un premier élément de réponse, en premiers soins d'urgence, afin de vous permettre de préserver vos droits avant de consulter un professionnel.

Le forum Vices Cachés proposent une aide juridique dans les domaine suivants :
- Droit du travail/Entreprise
- Droit immobilier
- Droit des personnes/Familles
- Droit des Finances/Fiscalité/Assurances
- Droit public/Consommation/Pénal
- Droit des procédures
- Droit des étrangers (en France)
- Internet/Télécommunication/Energie

Pour les Tunisiens, le forum vient d'ouvrir au: http://www.vicescaches.net/f3-droit-tunisien

Je remercie la bonne initiative des juristes qui ont eu l'idée de fonder ce forum, lui souhaite longue vie, et vous invite à le consulter

Les Grèves sauvages en droit tunisien

2011-12-05T09:34:00.003+01:00

La grève est un droit reconnu à tous les salariés et trouve consécration dans la constitution tunisienne. C’est la cessation du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés pour faire triompher certaines revendications professionnelles.

Malgré sa reconnaissance constitutionnelle, ce droit doit s’exercer dans le respect des conditions fixées par la loi, sinon il serait entaché d’illégalité.

La grève est considérée illégale ou « sauvage » en cas d’inobservation de certaines procédures obligatoires, notamment : la soumission du conflit entre l’entreprise et les employeurs à la commission consultative de l’entreprise, l’obligation d’un préavis de 10 jours avant toute décision de grève ainsi que la soumission du conflit au bureau régional de conciliation et éventuellement le recours à l’arbitrage.

Le non respect de ces conditions rend la grève illégale et la prise de sanctions aussi bien civile que pénale à l’encontre des grévistes possible. Par conséquent, nous allons vous présenter, d’abord, les causes de l’illégalité des grèves (I), et ensuite, les conséquences de la participation à une grève illégale (II).

I- Des causes de l’illégalité des grèves.

D’après l’article 387 du code du travail, la grève est illégale ou dite « sauvage » lorsque le conflit n’a pas été soumis au début à la commission consultative de l’entreprise, et en cas d’échec au bureau régional de conciliation qui devra recevoir un préavis de 10 jours. Et éventuellement, si un compromis d’arbitrage n’a pas été respecté.

1- La non soumission du conflit devant la commission consultative de l’entreprise.

L’article 376 du code du travail rend la soumission du conflit à la commission consultative de l’entreprise une procédure préalable et obligatoire. Cette commission doit exister dans chaque entreprise employant au moins quarante travailleurs permanents (article 157 du code du travail). Elle comprend paritairement des représentants de la direction de l’entreprise et des représentants des travailleurs. (Article 158).

La dite commission ouvrera au rapprochement des points de vues antagonistes des parties en vue d’aboutir à un arrangement amiable du conflit collectif du travail.

En cas de non résolution du litige au sein de cette commission, les travailleurs ne sont pas autorisés à mener une grève. Ils doivent soumettre le conflit au bureau régional de conciliation qui devra être notifié du préavis de grève.

2- L’inobservation de l’obligation de notifier un préavis de 10 jours à l’employeur et au bureau régional de conciliation.

L’article 376 bis du code du travail impose aux travailleurs d’adresser un préavis de 10 jours à l’employeur et au bureau régional de conciliation, et si un tel bureau n’existe pas dans la région, à l’inspection régionale du travail.

Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les indications suivantes : le lieu de la grève, la date d’entrée en grève, la durée de la grève et le motif de la grève. Ces indications doivent être respectées à peine de nullité du préavis.

Par ailleurs, la grève doit, selon l’article 376 bis, être approuvée par la centrale syndicale ouvrière. En l’absence de cette approbation, la grève est illégale.

Dès la réception du préavis, le bureau régional de conciliation se charge du règlement de ce conflit.

3- La non soumission du conflit par les travailleurs au bureau régional de conciliation, ou à défaut, à l’inspection régionale du travail.

Cette étape est aussi obligatoire que les autres. Le bureau régional de conciliation, ou à défaut, l’inspection régionale du travail procède, après avoir recueilli les données relatives à l’entreprise et au conflit, à la soumission de l’objet du conflit à la commission régionale de conciliation (article 377 du code du travail) qui pourra procéder à des enquêtes (article 379 du code du travail).

La commission régionale de conciliation doit, d’après l’article 380 du code du travail, proposer une solution au conflit dans un délai n’excédent pas 8 jours à compter de la date d’effet du préavis qui commence à courir à partir de la saisine du bureau régional de conciliation.

L’échec de cette commission à parvenir à une solution qui satisfait toutes les parties met fin à la procédure de conciliation et les travailleurs auront droit à mener une grève pendant la date prévue par le préavis à moins qu’un accord d’arbitrage existe ou ait été conclu par les deux parties.

4- La non soumission du conflit à l’arbitrage en l’existence d’un compromis d’arbitrage.

Dan le cas où la solution proposée par la commission régionale n’est pas acceptée par l’une des parties, le conflit doit être soumis à l’arbitrage prévu par les articles 381 jusqu’à 386 du code du travail si les parties parviennent à un compromis d’arbitrage ou en vertu d’une clause compromissoire contenu dans une convention collective.

Si un tel compromis d’arbitrage existe, toute grève intervenue au cours de la procédure d’arbitrage et se rapportant aux questions soumises à l’arbitrage est considérée illégale.

Comme l’exigence de toutes ces étapes pour le règlement du conflit collectif sont prévues d’une manière obligatoire par le code du travail, la Cour de cassation tunisienne a déclaré l’illégalité de plusieurs grèves en cas d’inobservations de l’une de ces conditions présentées ci-dessus et prévues par l’article 376, 376 bis et 376-3.

La Cour de cassation a, par ailleurs, annoncé que la preuve de la légalité de la grève incombe à la partie qui le prétend (Cass. Civ. n° 12646 du 26 novembre 1985, Bulletin civil 1985, partie II, p.11). Par conséquent, la preuve de la légalité de la grève sera à la charge du travailleur et non de l’entreprise.

En effet, le travailleur a intérêt à prouver la légalité de la grève pour échapper aux sanctions prévues par la loi pour les meneurs de grève et les travailleurs qui y participent

II- Des sanctions de la participation à une grève illégale.

Si les travailleurs décident de mener une grève illégale, c’est à dire, sans respecter la procédure obligatoire examinée ci-dessus, des sanctions à la fois civiles et pénales peuvent être prises à leur encontre.

1- Des sanctions sur le plan civil.

L’article 387 du code du travail dispose que « les relations du travail sont rompues du fait de la partie responsable de l’inobservation des dispositions du présent chapitre ».

Sur la base de cet article, l’entreprise peut licencier le travailleur ayant mené ou participé à une grève illégale sans que ce licenciement soit qualifié d’abusif et sans qu’elle soit obligée de lui verser des dommages ( Cass. Civ. n° 19428 du 5 juin 1990. Bulletin civil 1990 p. 69).

D’ailleurs, le n° 8 de l’article 14 quater cite l’absence ou l’abandon du poste de travail d’une façon évidente, injustifiée et sans l’autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant comme un exemple de faute grave de la part du travailleur justifiant son licenciement.

Ce droit accordé à l’entreprise de licencier le ou les travailleurs ayant participé à une grève illégale ne le prive pas de son droit de porter plainte contre le ou les travailleurs pour qu’ils soient sanctionnés pénalement.

2- Des sanctions sur le plan pénal.

L’article 388 du code du travail a prévu une peine d’emprisonnement de 3 à 8 mois et une amende de 100 à 500 dinars pour le ou les travailleurs ayant participé à une grève illégale ou incité à sa poursuite ou ayant occupé les lieux du travail.

Ces peines sont portées au double si le travailleur a déjà été puni pour participation à une grève illégale.

Si les agissements du ou des travailleurs ont été accompagné par des actes violents en vue d’imposer la grève aux autres, le code pénal dans son article 136 a prévu une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 3000 dinars pour atteinte à la liberté du travail.

Par ailleurs, la peine devient plus lourde en vertu de l’article 137 du code pénal auquel renvoie l’article 388-IV, s’il y’a eu détérioration ou tentative de détérioration des objets et machines appartenant à l’entreprise pendant la grève.

Dans ce cas, le travailleur peut encourir 5 ans d’emprisonnement et une amende de 1000 dinars.

Le règlement judiciaire (Loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques)

2011-12-02T14:44:00.001+01:00

I. L'entréeen règlement judiciaire

L'éligibilité au règlement judiciaire : la cessation de paiement

En vue de bénéficier du bénéficier du règlementjudiciaire toute entreprise en état de cessation de paiement de ses dettes.

Au regard du droit tunisien,"est considérée en état de cessation de paiement, toute entreprise qui setrouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec sesliquidités et actifs réalisables à court terme."

La procédure d'entrée en règlement judiciaire

a. La demande de règlement judiciaire

La demande derèglement judiciaire est présentée au président du tribunal de premièreinstance dans le ressort duquel se trouve le siège social, par le gérant de lasociété.

La demande doit comporter lesdonnées et documents suivants:

- la dénomination de l'entreprisedemanderesse du redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénomet adresse personnelle de son représentant légal, son numéro d'identifiantfiscal, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, avec unextrait de ce registre, son numéro d'affiliation à la caisse nationale desécurité sociale,
- les causes de la demande de redressement, lanature des difficultés et leur importance,
- le nombre d'emplois et une liste nominative dessalariés,
- l'activité de l'entreprise,
- le plan de redressement proposé,
- le compte d'exploitation prévisionnelle des deuxprochaines années,
- les bilans et comptes annexes des troisdernières
années,
- un état des salaires et autres créances nonpayées ainsi que des avantages revenant à chaque salarié,
- un état du patrimoine du débiteur et de sesparticipations,
- un état signé par le gérant de l'actif et desdettes de l'entreprises et les titres les justifiant avec indication desidentités des créanciers et débiteurs et leurs domiciles et sièges respectifs,

- la liste nominative dessalariés et dirigeants et les émoluments et avantages revenant à chacun d'entreeux,
- les garanties réelles et personnelles donnéespar le débiteur,
- le rapport du commissaire aux comptes s'ils'agit d'une société commerciale soumise à l'obligation de désigner uncommissaire aux comptes.

b. l'approbation du président du tribunal

Le président du tribunal de première instance demandel'avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur la demande quilui est présentée et lui fixe à cet effet un délai de vingt (20) jours. Al'expiration de ce délai, il peut ordonner le déclenchement de la procédure derèglement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation ou décider lerejet de la demande. Ilpeut, aussi, ordonner la cession de l'entreprise à un tiers sans passer par unepériode d'observation, s'il est évident que c'est l'unique solution pour leredressement de l'entreprise.

Le président du tribunal saisi de la demande en règlementne peut ordonner la suspension des procédures de poursuite relatives auxcréances revenant aux salariés. Il ne peut, également, ordonner la suspensiondes procédures d'exécution d'un jugement relatif aux créances d'un salarié quesi l'exécution est susceptible d'empêcher le redressement de l'entreprise.

c. Le juge commissaire et l'administrateur judiciaire

Le président du tribunal désigne, après quinze (15) joursde la date de réception de l'avis de la commission de suivi des entrepriseséconomiques ou à l'expiration du délai qui est imparti à cette dernière pourdonner son avis et au cas où il s'avère que la demande est fondée, un jugecommissaire auquel il confie le dossier et un administrateur judiciairechargé de l'élaboration du plan de redressement dans un délai de trois moisrenouvelables pour la même durée par décision du président du tribunal. Ilpeut, le cas échéant, désigner, également, un ou plusieurs experts endiagnostic pour s'enquérir sur la véritable situation économique, financière etsociale de l'entreprise en vue d'aider l'administrateur judiciaire dansl'élaboration du plan de redressement.

La décision de désignation de l'expert en diagnostic doitindiquer le montant de la provision qui doit lui être avancée etla partie qui en est tenue. Le président du tribunal fixe le montant de larémunération de l'expert à la fin de sa mission.

Le juge commissaire prend contact dès sa désignation avecla commission de suivi des entreprises économiques et avec toute autre partie,pour demander des renseignements sur le débiteur et sur les possibilités deredressement de l'entreprise.

Il arrête dès sa désignation la liste des créanciers etdésigne une ou plusieurs personnes pour les représenter et lui communiquer lesobservations des créanciers. Les créanciers doivent s'assurer de l'inscriptionde leurs créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire, etce, dans un délai de trente jours à compter de la publication au JournalOfficiel de la République Tunisienne. Aucune créance révélée après ce délaine peut être inscrite sauf sur autorisation du tribunal et, dans tous les cas, aucunedette ne peut être inscrite après l'expiration d'une année.

Néanmoins, les créances fiscales et celles revenant àla caisse nationale de sécurité sociale peuvent être inscrites en dehors dudélai d'une année prévu à l'alinéa précédent. Leur inscription doit, cependant,et dans tous les cas, être faite dans un délai ne dépassant pas deux mois àcompter de la date à laquelle la créance est devenue certaine.

L'administrateur judiciaire est chargé de contrôler lesactes de gestion ou d'assister le débiteur en tout ou en partie, dans les actesde gestion ou de prendre la direction totale ou partielle de l'entreprise, avecou sans le concours du débiteur, dans les conditions définies par le tribunal.Au cas où la mission de l'administrateur est limitée au contrôle, le tribunaldétermine les opérations qui ne peuvent être conclues sans sa co-signature avecle débiteur, et en cas de refus de l'administrateur judiciaire d'apposer sasignature, l'affaire sera soumise au juge commissaire qui doit trancher sansdélai.

d. Publication

Un extrait de la décision d'ouverture de la périoded'observation est inscrit au registre de commerce, une copie en est communiquéeà la commission de suivi des entreprises économiques. L'extrait sera inséré auJournal Officiel de la République tunisienne à la diligence du greffer dutribunal et aux frais du débiteur.

Conformément à l'article 27 nouveau de la loi n° 95-34du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultéséconomiques, les décisions confiant à l'administrateur la gestion oul'obligeant de co-signer avec le débiteur sont inscrites au registre decommerce.

II. Les risques en matière de règlement judiciaire

Il est à noter que les risques de responsabilité civileet pénale sont élevés en matière de procédure de règlement judiciaire.

Responsabilité civile

Conformément aux dispositions de l'article 121 du Codedes sociétés commerciales, lorsque le règlement judiciaire ou la faillite faitapparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, à la demande del’administrateur judiciaire, du syndic de la faillite ou de l’un descréanciers, décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ouen partie, avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du montant désigné parle tribunal, par le ou les gérants ou tout dirigeant de fait. Il peut aussiinterdire à la personne condamnée la direction des sociétés ou l’exercice d’uneactivité commerciale pour une période fixée dans le jugement.

Le gérant de droit ou de fait n’estexonéré de la responsabilité que s’il apporte la preuve qu’il a apporté à lagestion de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur avisé etd’un mandataire loyal.

L’action se prescrit par trois ansà compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite."

Par ailleurs, il est à noter que l'article 117 du Codedes sociétés commerciales dispose que " leou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon lecas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions auxdispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soitdes violations des statuts, soit de fautes commises dans leur gestion.
Si les faits générateurs de responsabilité sontl'œuvre de plusieurs gérants, le tribunal détermine la part contributive dechacun d'eux dans la réparation du dommage.

Le tribunal ordonne la restitutionpar le gérant de droit ou de fait, des sommes qu’il a prélevées des fonds de lasociété, augmentées des bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desditsfonds dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice dudroit des associés de réclamer de plus grands dommages et de l’action pénale,s’il y a lieu.

Les sommes allouées par le jugementsont dues à la société."

Par ailleurs, les associésreprésentant le dixième du capital social peuvent, en se groupant, intenterl’action sociale contre le ou les gérants responsables du préjudice.

Responsabilité pénale

a. L'article 146 du Code des sociétés commerciales punit d'un emprisonnement d'un an à5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dinars:

- les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l'acteconstitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital social font sciemmentde fausses déclarations;

- les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, font attribuer à desapports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle;

- les gérants qui, en l'absence de toute distribution du reliquat desdividendes, ont sciemment présenté aux associés des étatsfinanciers annuels ne reflétant pas la véritable situation de lasociété ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société,un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans undessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprisedans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ouils font usage de pouvoirs qu'ils détenaient ou des voix qui étaient en leurpossession et qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société dans undessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprisedans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

b. Conformément aux dispositions de l'article 147 du Codedes sociétés commerciales, sont punisd'une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants qui :

- n'ontpas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport degestion;

- n'ontpas convoqué l'assemblée des associés au moins une fois par un an;

- n'ontpas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l'assemblée générale, lebilan de l'exercice, le rapport de gestion, les décisions proposées, et le caséchéant, le rapport du commissaire aux comptes;

- n'ontpas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans lemois qui suit l'approbation des états financiers, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont audessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies;

- n'ontpas respecté les dispositions de l'article 123 du présent code.

L'emploi des étrangers en Tunisie

2011-12-02T14:41:00.001+01:00

En règle générale,conformément aux dispositions de l'article 258-2 du Code dutravail: "Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié dequelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'unecarte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salariéen Tunisie. Le contrat de travail est conclu pourune durée n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. […]Le recrutement d'étrangers ne peut-être effectué lorsqu'ilexiste des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par lerecrutement".

Entrée en Tunisie

Les étrangers doivent êtremunis d'un visa d'entrée. Toutefois, certaines nationalités sont exonérées dela formalité d'obtention d'un visa d'entrée:

En effet, sont dispensés des formalités de visad’entrée en Tunisie, les ressortissants des pays suivants : Algérie, Allemagne,Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brunei Darussalam, Canada, Chili,Côte d’Ivoire, Danemark, Dominique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats Unisd’Amérique, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, Guinée, Irlande,Islande, Italie, Jamahiriya Arabe Libyenne, Japon, Koweït, Libéria,Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie,Monaco, Niger, Norvège, Oman, Pays-Bas, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni,Saint-Marin, Saint-siège, Sénégal, Seychelles, Suède, Suisse, Turquie.

Les ressortissants des pays suivants :Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Argentine, Australie, Bangladesh,Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Chine,Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur,Ethiopie, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie,Iran, Iraq, Jordanie, Kenya, Lesotho, Liban, Madagascar, Mexique, Mongolie,Népal, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou,Philippines, Pologne, République Arabe Syrienne, République Centrafricaine,République de Corée (pour une période excédant trente jours), RépubliqueTchèque, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, SierraLeone, Singapour, Slovaquie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tchad, Thaïlande,Togo, Uruguay, Vénézuela, Viet nam, Yémen, Zaïre, Zambie, Zimbabwe, les pays dela Communauté des Etats indépendants, doivent prendre les mesures nécessairesauprès des représentations diplomatiques et consulaires de la République Tunisiennedans leurs pays ou pays voisins pour obtenir un visa d’entrée en Tunisie.

Les visas d’entrée en Tunisie doivent être obtenuspour les employés avant leur départ de leur pays.

Par ailleurs, tout étranger doit être porteur d’unpasseport national en cours de validité (06 mois) ou d’un titre de voyage luipermettant de retourner au pays d’origine et après avoir obtenu un visa detransit ou d’entrée.

Cas particuliers

La doctrine considère que la relation de travailexige en soi un certain nombre d'éléments :

- Le lien desubordination;

- La continuité pourl'exécution de la mission

En l'absence du lien de subordination et del'élément de la continuité dans l'exécution des tâches, on ne peut parler derelation de travail (contrat de travail) à proprement dit.

Alors, pour les étrangers qui sont emmenés à faireune tâche ponctuelle (une formation, une conférence, un contrôle, etc.) pourune période inférieur à 90 jours (période après laquelle l'étranger est tenud'obtenir une carte de résidence temporaire), il suffit d'obtenir un ordre demission, ou un contrat de prestation de services, qui serait présenter auxautorités de contrôle (i.e. l'inspection du travail) à sa demande.

Sanction pour emploide main d'œuvre étrangère non déclarée

Tout employeur ayantrecruté un travailleur étranger doit l'inscrire dans les 48 heures qui suivent sur unregistre spécial. Ce registre doit être présenté à lademande des inspecteurs du travail.

Tout manquement àprésenter ledit registre ou tout autre document exigé est passible d'uneamende de 60 à 300 dinars.

De surcroît, et conformémentaux dispositions de l'Article 265 (nouveau) du Code du travail,"l'emploi de main d'œuvre étrangère contrairement aux dispositions desarticles 259, 261 et 262 du Code du travailest punie d'une amende de 12 à 30 dinars par jour et par travailleur, à compterde la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a étéconstatée."

Procédure de constitution d'une association conformément au décret-loi n°2011-88 du 24/09/2011

2011-10-17T12:25:00.002+01:00

La promulgation du décret-loi n° 2011-88 du 24/09/2011 a chamboulé, dans le bon sens, les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des associations, dans l'attente d'une nouvelle Constitution qui garantie la liberté d'association.

I/ Constitution :

Le droit de constituer une association, d’y adhérer ou de n’en plus faire partie, appartient à toute personne physique résidente en Tunisie, qu’elle soit tunisienne ou étrangère.

1/ Conditions :

La personne physique doit être âgée d’au moins 16 ans ;

Les fondateurs et dirigeants de l’association ne doivent pas avoir des responsabilités au sein des structures centrales dirigeantes des partis politiques ;

2/ Procédure:

La constitution d’une association est désormais soumise au régime de la déclaration.

Toute personne désirant constituer une association est tenue de respecter les étapes suivantes :

Etape 1 :

Adresser au Secrétaire Général du Gouvernement, un pli recommandé avec accusé de réception, comprenant les documents suivants :

- Une déclaration mentionnant le nom de l’association, son objet, ses objectifs, son siège, et éventuellement les adresses de ses filiales.

- Une copie des cartes d’identité des personnes physiques tunisiennes fondatrices, ou éventuellement celle du tuteur ;

- Pour les étrangers, une copie de l’attestation de résidence ;

- Deux copies des statuts de l’association, signés par les fondateurs (ou leurs représentant).

Etape 2 :

Avant l’envoi du pli, les exigences sus-mentionnées doivent être vérifiées par un huissier de justice, qui dresse un procès verbal à cet effet محضر إطّلاع, en deux exemplaires, à remettre au représentant de l’association.

Etape 3 :

A la réception de l’accusé de réception, le représentant de l’association est tenu d’insérer dans un délai ne dépassant pas 7 jours, une annonce à l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne mentionnant le nom de l’association, de l’association, son objet, ses objectifs, et son siège, accompagné d’un exemplaire de la peuve officielle sus-mentionnée.

L’Imprimerie Officielle est tenue d’insérer l’annonce au JORT dans un délai n’excédant pas 15 jours, à compter du jour de son dépôt.

Le « non-retour » de l’accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du pli sus-mentionné, est considéré comme envoi effectif.

L’association est considérée légalement constituée, à compter du jour où le pli sus-mentionné a été adressé au Secrétaire Général du Gouvernement. (cf.étape 1)

Cependant elle n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de la publication de l’annonce au JORT.

Interdictions :

Il est interdit aux associations

- D’inciter à la violence, à la haine, au fanatisme, à la ségrégation religieuse, au sexisme et au régionalisme ;

- D’exercer des activités commerciales dans le but de distribuer des fonds à ses membres, de réaliser des profits personnels, ou dans un but d’évasion fiscale ;

- De collecter des fonds afin de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales ou locale, ou de les soutenir financièrement, ce qui n’empêche pas l’association d’avoir le droit d’exprimer ses opinions politiques et ses prises de position.

Prérogatives :

Les associations ont le droit :

- D’accéder aux informations ;

- D’évaluer la mission des entreprises publiques et d’émettre des propositions pour en améliorer le rendement ;

- Le droit d’organiser des réunions, des manifestations, des congrès et diverses autres activités ;

- Le droit de publier des rapports et des informations et d’imprimer des publications et d’effectuer des sondages ;

- Par ailleurs, il est interdit aux autorités publiques de « paralyser » les activités des associations, d’en empêcher le fonctionnement normal d’une manière directe ou indirecte.

Le délit de corruption en droit tunisien

2011-04-11T16:21:00.002+01:00

Le droit pénal tunisien reconnaît et incrimine le délit de corruption active et passive. La corruption active consiste à proposer de l'argent ou un service à une personne qui détient un pouvoir en échange d'un avantage indu ; la corruption passive consiste à accepter cet argent.

La corruption active

L'article 91 (nouveau) du Code pénal punit de cinq (05) ans d'emprisonnement et de cinq mille (5.000) dinars d'amende, toute personne qui aura corrompu ou tenté de corrompre par des dons ou promesse de dons, ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit l'une des personnes visées a l'article 82 (nouveau), i.e. fonctionnaire et/ou assimilé en vue d'accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie, ou de faciliter l'accomplissement d'un acte lié a sa fonction, ou de s'abstenir d'accomplir un acte qu'il est de son devoir de faire.

Cette peine est applicable à toute personne ayant servi d'intermédiaire entre le corrupteur et le corrompu.

La peine sera portée au double si les personnes visées à l'article 82 (nouveau) ont été contraintes à accomplir les actes précités par voies de fait ou menaces exercées sur elles personnellement ou sur l'un des membres de leur famille.

La tentative de corruption sans effet est punie d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende. Elle est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars d'amende si la tentative de contrainte par voies de fait ou menaces n'a eu aucun effet.

Par ailleurs, il est à noter que le corrupteur ou l'intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve est absous.

Dans tous les cas de corruption, conformément à l'article 94 du Code Pénal, les choses données ou reçues sont confisquées au profit de l'État.

La corruption passive

La corruption passive est réglementée par les articles 83 à 90 du Code Pénal. L'article 83 définit le fonctionnaire ou assimilé, qui est susceptible de corruption passive et prévoit les différents cas d'incrimination et les différentes sanctions.

Le Code pénal tunisien incrimine le délit de corruption commis par les fonctionnaires publics et assimilés.

En effet, l'article 83 du Code Pénal dispose "toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport avec les attributions de sa fonction, ou pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende double de la valeur des présents reçus ou des promesses agréées, sans qu'elle puisse être inférieure à dix mille dinars.

Le tribunal prononce à l'encontre du condamné, par le même jugement, l'interdiction d'exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter."

Si le fonctionnaire public ou assimilé est à l’origine de la corruption, la peine susmentionnée sera portée au double.

L'article 82 du Code Pénal définit le fonctionnaire public, susceptible de délit de corruption, comme suit :

- toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une collectivité locale ou d'un office ou d'un établissement public ou d'une entreprise publique, ou exerçant des fonctions auprès de toute autre personne participant à la gestion d'un service public.

- Par ailleurs, est assimilé au fonctionnaire public toute personne ayant la qualité d'officier public, ou investie d'un mandat électif de service ou désignée par la justice pour accomplir une mission judiciaire.

L'abus de biens sociaux en droit tunisien

2011-04-11T16:19:00.000+01:00

I. L'abus de biens sociaux

En droit tunisien, l'abus de biens sociaux est le fait pour tout dirigeant de société d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux est définie dans le Code des Sociétés Commerciales, par l’article 146 (SARL) et l’article 223 (SA).

L’article 146 dispose que : «Sont punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 dinars :

1/ - les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations.

2/ - les personnes qui ont sciemment de mauvaise foi, font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle.

3/ - les gérants qui, en l’absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des états financiers annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés

directement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu’ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. (Loi n°2005-65 du 27 juillet 2005, art.3)”

L’article 223 dispose que : « Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement:

1) les membres du conseil d'administration qui en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs.

2) les membres du conseil d'administration qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

3) les membres du conseil d'administration qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

4) les membres du conseil d'administration qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque.

· Dans les sociétés anonymes

En application de l’article 207 du Code des Sociétés Commerciales, les administrateurs sont responsables des fautes commises dans leur gestion.

La portée de la formule est large. On relève plus précisément qu’elle n’est pas limitée comme en cas de responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, à la violation de l’intérêt social dans un intérêt personnel.

En principe, les dirigeants de la société et administrateurs sont responsables de tous leurs actes qui sont contraires aux intérêts de la société et les fautes prises en compte peuvent être intentionnelles ou non, graves ou légères.

La loi n°2009-16 du 16 mars 2011 a instauré des règles relatives aux conflits d'intérêts entre les intérêts personnels des dirigeants de la société anonyme et les intérêts de celle-ci. A ce titre, le législateur a soumis certaines opérations à autorisation du Conseil d'administration, audit par le commissaire aux comptes et approbation par l'assemblée générale des actionnaires.[1]

· Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée

En vue de prémunir les associés et les tiers de tout abus de biens sociaux qui pourrait être pratiqué par le gérant, le Code des Sociétés Commerciales a été amendé en vertu de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009.

Depuis, l'article 115 du C.S.C. dispose que "Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son gérant associé ou non, ainsi qu'entre la société et l'un de ses associés devra faire l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale soit par le gérant soit par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

L'assemblée générale statue sur ce rapport, sans que le gérant ou l'associé intéressé puisse prendre part au vote, ou que leurs parts soient prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la convention conclue avec la société doit faire l'objet d'un document joint aux comptes annuels.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais le gérant ou l'associé contractant seront tenus pour responsables, individuellement et solidairement s'il y a lieu, des dommages subis par la société de ce fait.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé solidairement responsable, gérant, administrateur directeur général ou membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée."

Par ailleurs, il est interdit à la société d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers. L'interdiction s'étend aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus.

Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si les faits générateurs de responsabilité sont l'œuvre de plusieurs gérants, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Prescription: Les actions en responsabilité susmentionnées se prescrivent par trois (03) ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation.

Lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.

· Dans le cas d'un groupe de sociétés

En cas d'abus de biens sociaux, les procédures de faillite et de redressement ouvertes contre l'une des sociétés appartenant au groupe de sociétés peuvent être étendues aux autres société y appartenant en cas de confusion de leurs patrimoines, d'escroquerie ou d'abus des biens de la société faisant l'objet des procédures de faillite ou de redressement, ou s'il est établi que la société débitrice était fictive, et que les sociétés appartenant au groupe ont donné l'apparence d'y être associées.

La faillite peut être étendue aux dirigeants de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s'il est établi que la faillite est due à leur fait.

En cas de société civile

Les gérants et administrateurs de sociétés civiles sont considérés comme des mandataires. Comme tels, ils sont responsables des fautes accomplies dans l’exercice de leur mandat. S’ils abusent des biens sociaux, ils peuvent être poursuivis pour abus de confiance. Ils peuvent néanmoins être condamnés pour banqueroute si tous les éléments de l’infraction sont réunis. Le gérant d’une société civile ne saurait justifier son refus de rendre des comptes et de s’expliquer sur l’emploi d’un élément d’actif figurant au bilan lors de son entrée en fonction, par le fait que son acte de nomination avait été annulé.

En cas d'abus des biens ou du crédit de la société en liquidation

L'article 51 du Code des Sociétés Commerciales prévoit une peine de prison de un (01) à trois (03) mois et une amende de trois cents (300) dinars à trois mille (3.000) dinars sans exclure d'appliquer des peines plus sévères prévues par d'autres lois incriminant les mêmes faits (art. 53 du C.S.C.). L'article 51 du C.S.C. précise que la peine sera encourue par le liquidateur qui aura exploité la réputation (le crédit) de la société en liquidation ou aura fait sciemment des biens de ladite société un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou en vue de favoriser une entreprise ou une société à laquelle il était intéressé, soit directement soit indirectement ou par une personne interposée. Il s'agit dans les deux cas de délits d'obstacles à des soustractions d'actifs commises de mauvaise foi.

La mauvaise foi est souvent établie à partir des actes réalisés pour masquer les abus : tenue irrégulière de comptabilité, non convocation des assemblées etc.

[1] Article 200 (nouveau)

I. Evitement des conflits d’intérêts

Les dirigeants de la société anonyme doivent veiller à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société et à ce que les termes des opérations qu’ils concluent avec la société qu’ils dirigent soient équitables. Ils doivent déclarer par écrit tout intérêt direct ou indirect qu’ils ont dans les contrats ou opérations conclues avec la société ou demander de le mentionner dans les procès verbaux du conseil d’administration.

II- Des opérations soumises à autorisation, à approbation et à audit

1. Toute convention conclue directement ou par personne interposée entre la société, d’une part, et le président de son conseil d’administration, son administrateur délégué, son directeur général, l’un de ses directeurs généraux adjoints, l’un de ses administrateurs, l’un des actionnaires personnes physiques y détenant directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieurs à dix pour cent, ou la société la contrôlant au sens de l’article 461 du présent code, d’autre part, est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Les dispositions du précédent sous paragraphe s’appliquent également aux conventions dans lesquelles les personnes visées ci-dessus sont indirectement intéressées.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions conclues entre la société et une autre société lorsque le président directeur général, le directeur général, l’administrateur délégué, l’un des directeurs généraux adjoints ou l’un des administrateurs est associé tenu solidairement des dettes de cette société, gérant, directeur général, administrateur ou, d’une façon générale, dirigeant de cette société.

L’intéressé ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

2. Sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, à l’approbation de l’assemblée générale et à l’audit du commissaire aux comptes, les opérations suivantes :

o la cession des fonds de commerce ou d’un de leurs éléments, ou leur location à un tiers, à moins qu’elles ne constituent l’activité principale exercée par la société ;

o l’emprunt important conclu au profit de la société dont les statuts fixent le minimum ;

o la vente des immeubles lorsque les statuts le prévoient ;

o la garantie des dettes d’autrui, à moins que les statuts ne prévoient une dispense de l’autorisation, de l’approbation et de l’audit dans la limite d’un seuil déterminé. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements de crédit et d’assurance.

3. Chacune des personnes indiquées à l’alinéa 1 ci-dessus doit informer le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur délégué de toute convention soumise aux dispositions du même alinéa, dès qu’il en prend connaissance.
Le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur délégué doit informer le ou les commissaires aux comptes de toute convention autorisée et la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.
Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur ces opérations, au vu duquel l’assemblée générale délibère.
L’intéressé qui a participé à l’opération ou qui y a un intérêt indirect ne peut prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

4. Les conventions approuvées par l’assemblée générale, ainsi que celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers sauf lorsqu’elles sont annulées pour dol. Les conséquences préjudiciables à la société de ces conventions sont mises à la charge de l’intéressé lorsqu’elles ne sont pas autorisées par le conseil d’administration et désapprouvées par l’assemblée générale. Pour les opérations autorisées par le conseil d’administration et désapprouvées par l’assemblée générale, la responsabilité est mise à la charge de l’intéressé et des administrateurs, à moins qu’ils n’établissent qu’ils n’en sont pas responsables.

5. Les obligations et engagements pris par la société elle-même ou par une société qu’elle contrôle au sens de l’article 461 du présent code, au profit de son président-directeur général, directeur général, administrateur délégué, l’un de ses directeurs généraux adjoints, ou de l’un de ses administrateurs, concernant les éléments de leur rémunération, les indemnités ou avantages qui leurs sont attribués ou qui leurs sont dus ou auxquels ils pourraient avoir droit au titre de la cessation ou de la modification de leurs fonctions ou suite à la cessation ou la modification de leurs fonctions, sont soumis aux dispositions des sous-paragraphes 1 et 3 ci-dessus. En outre de la responsabilité de l’intéressé ou du conseil d’administration le cas échéant, les conventions conclues en violation aux dispositions ci-dessus peuvent, le cas échéant, être annulées lorsqu’elles causent un préjudice à la société.

III- Des opérations interdites

A l’exception des personnes morales membres du conseil d’administration, il est interdit au président-directeur général, au directeur général, à l’administrateur délégué, aux directeurs généraux adjoints et aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée au profit de l’un d’eux, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts avec la société, de se faire consentir par elle une avance, un découvert en compte courant ou autrement, ou d’en recevoir des subventions, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, sous peine de nullité du contrat.
L’interdiction prévue à l’alinéa précédent s’applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil d’administration.
A peine de nullité du contrat, il est interdit à tout actionnaire, à son conjoint, ses ascendants ou descendants ou toute personne interposée pour le compte de l’un d’eux, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts avec la société, de se faire consentir par elle une avance, un découvert en compte courant ou autrement, ou d’en recevoir des subventions afin de l’utiliser pour la souscription dans les actions de la société.

IV. Des opérations libres

Les dispositions du paragraphe II ci-dessus ne s’appliquent pas aux conventions relatives aux opérations courantes conclues à des conditions normales. Les dispositions du paragraphe III ne s’appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales par les établissements de crédit.
Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration, au directeur général, ou à l’administrateur délégué. Une liste détaillée de ces conventions est communiquée aux membres du conseil d’administration et au ou aux commissaires aux comptes. Ces opérations sont auditées selon les normes d’audit d’usage.

Tunisian Exchange Law - Transfert abroad by resident commercial corporations

2010-11-09T16:36:00.002+01:00

Pursuant to the provisions of Article 1 of the circular N°93-16 (as amended by the circular N°2005-03 and the circular N°2007-01) relating to foreign loans resident companies may for the purpose of their activities, obtain foreign currency loans or other forms of financial assistance such as obtaining buyer credits, supplier credits, bank credits, leasing, partner's current accounts, etc. from non-residents of up to 3 million TND per calendar year. Additionally, resident companies may for the purpose of their activities obtain any financial products or derivatives from non-residents in order to hedge currency risk or interest rates or to guarantee the loans from the non-residents.

Resident companies are entitled to contract with non-residents for foreign currency loans up to 10 million TND and any derivatives related to such loans, on the condition that these companies:

(a) are subject to voluntary assessment by a rating agency chosen by the Central Bank of Tunisia for public notation (currently these rating agencies are Fitch Ratings, Rating & Investment Information (R&I), Standards & Poor's (S&P) and Moody's); or

(b) such companies are listed on the Tunisian stock exchange.

Furthermore, Article 2 of the Circular n°2009-09 of 14May 2009 of the Central Bank of Tunisia relating Authorized Intermediaries, provides that resident exporting companies can transfer abroad, in the line with their foreign currency turnover from the previous financial year (which must not be less than fifty thousand dinars (50,000 TND)), the following capital acquisition amounts:

[Exchange value of the turnover in currencies previously declared to the Tax authorities (in TND)]	Capital Acquisition ( in TND)
From 50,000 to 100,000	100,000
From 100,001 to 300,000	200,000
From 300,001 to 600,000	300,000
From 600,001 to 1,200,000	600,000
From 1,200,001 to 2,500,000	800,000
Upper than 2,500,000	1,000,000

The mentioned companies financing the above stated capital acquisition through the debit of their professional accounts in foreign currency may carry out transfers abroad, in this respect within the limit of 3,000,000 TND per year regardless of the type of investment and of the foreign currency turnover of the company.

Funds available in professional accounts for financing capital acquisitions shall be fully available in the account when the transfer abroad is carried out.

Non-exporting resident companies or those having recorded foreign currency turnover of less than 50,000 TND can transfer abroad annually:

[Exchange value of the turnover in currencies previously declared to the Tax authorities (in TND)]	Capital Acquisition ( in TND)
From 150,000 to 300,000	100,000
From 300,001 to 900,000	200,000
From 900,001 to 1,800,000	300,000
From 1,800,001 to 2,700,000	400,000
Upper than 2,700,000	500,000

According to the provisions of Article 1 of Law No. 76-18 dated 21 January 1976 which relates to the reform of the [Exchange] and Foreign Trade legislation as amended by Law No. 93-40 of 3 May 1993:

“the transfers relating to abroad payments are free from restrictions if they are related to current transactions in accordance with the Tunisian legislation governing the aforementioned transactions, or to the Real Net Product of the transfer or the liquidation of the invested capital by means of an importation of currencies even if this product is higher than the capital initially invested. ".

Pursuant to the above-mentioned Article 1, any export of capital and all operations which may arise out a transfer, as well as any compensation between debts with foreign countries are subject to the prior authorization of the Minister of Finance given after consultation with the Central Bank of Tunisia.

Tunisie - Allocations pour voyages d’affaires

2010-10-21T12:03:00.001+01:00

L’octroi d’allocations pour voyages d’affaires (AVA) est réglementé par la Circulaire BCT 2001-08 du 2 mars 2008 telle que modifiée par la Circulaire 2009-06 du 9 février 2009.

1/ Objet : Les allocations pour voyages, qui sont accordées par les intermédiaires agréés au profit des personnes physiques et morales résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères (pour leurs établissements en Tunisie), et sont destinées à couvrir leurs frais de séjour engagés à l’étranger au titre de leurs activités.

2/ Catégories d’allocations pour voyages :

Les AVA comprennent :

- L’allocation pour voyages d’affaires-exportateur (destinée aux personnes qui réalisent des exportations de biens ou de services) ;

- L’allocation pour voyages d’affaires-marchés réalisables à l’étranger (destinée aux personnes ayant conclu des contrats de marchés dans lesquels elles s’engagent à fournir des services ou à réaliser des travaux au profit de non-résidents, et qui seront réalisés intégralement ou partiellement à l’étranger ;

- L’allocation pour voyages d’affaires-importateur (destinée aux personnes réalisant au titre de leur activité des importations de biens) ;

- L’allocation pour voyages d’affaires-autres activités (destinée aux personnes ne disposant pas d’une Allocation pour Voyages d’Affaires « Exportateur », « Marchés Réalisables à l’Etranger », « Importateur » ou « Promoteur », et dont l’activité professionnelle nécessite des déplacements à l’étranger mais ne figure pas parmi les activités énumérées par l’annexe n°8 de la Circulaire BCT 2001-08 du 2 mars 2008) ;

- L’allocation pour voyages d’affaires-promoteurs (destinée aux promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l’étranger

3/ Octroi des devises

Les devises délivrées à titre de frais de séjour à l’étranger sont octroyées au titulaire de l’allocation ainsi qu’à ses employés appelés à effectuer des déplacements professionnels à l’étranger et dont les noms figurent sur une liste à remettre à l’intermédiaire agréé.

Les transferts peuvent avoir lieu en espèces (par achat de devises sur le marché des changes ou par le débit du compte professionnel en devises du titulaire de l’allocation), par chèques, par virement ou par carte de paiement internationale.

- En cas de transfert des devises en espèces ou par chèque, l’intermédiaire agréé est tenu, lors de la délivrance des devises en espèces ou par chèques, de remettre au bénéficiaire une «autorisation de sortie de devises» en deux exemplaires dont l’un doit être conservé par le voyageur.

- En cas de transfert par virement

Dans ce cas, les virements sont effectués sur ordre du titulaire de l’allocation.

Les virements à titre de réservation d’hôtel ne peuvent être effectués que sur production de factures proforma, de notes de frais ou de tout document en tenant lieu.

- En cas de transfert par carte de paiement internationale, l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’allocation procède au règlement des dépenses engagées au moyen d’une carte de paiement internationale au vu, soit

des factures visées par le titulaire de la carte de paiement, soit d’un ordre de paiement émanant de la société émettrice de la carte.

4/ Obligation du titulaire de l’allocation

- Dépassement des droits à transfert

Le titulaire de l’allocation ne doit pas dépasser les droits à transfert qui lui ont été alloués. En cas de dépassement, suite à l’utilisation d’une carte de paiement internationale, l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’allocation procède immédiatement à la suspension de l’allocation, et prendra les mesures nécessaires pour récupérer la carte et inscrire le nom de son titulaire sur le fichier des oppositions du réseau international et informera son client et la BCT.

- Déclaration à adresser à l’intermédiaire agréé

Le titulaire de l’allocation est tenu à son retour ou au retour de son employé de l’étranger, d’adresser à l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’allocation une déclaration indiquant les dates de départ et

de retour telles qu’elles ressortent des passeports.

En cas de non communication de cette déclaration, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la

date de la délivrance des devises transférées en espèces, par chèque ou par virement ou d’un mois après avoir réglé les dépenses engagées par carte de paiement internationale, l’intermédiaire agréé doit surseoir à tout transfert par utilisation de l’allocation et en informer son client et la BCT.

Land property in Tunisia

2010-09-27T12:35:00.002+01:00

The property right is guaranteed by Article 14 of the Tunisian Constitution. It is practiced within the limits provided by laws.

The rules governing the property right are provided by the Real Estate Code (hereinafter referred to as “C.D.R.”) promulgated by Law N° 65-5 of February 12^th, 1965.

According to the provisions of Article 14 of the C.D.R. the property confers to the owner the exclusive rights of usus, fructus and abusus.

Who can own land?

The property right is granted for all nationals (individuals and legal entities).

For foreigners (individuals and legal entities), the right to property depends on the land nature and for which use is intended to be.

Specific cases:

- Residential land/property:

Pursuant to the property transactions' decree dated on June 4^th, 1957, the purchase and sale of a residential property in Tunisia by a foreigner are subject to prior authorization of the governor of the region where is located the concerned property.

If the land is located in a urban plan’s zone of development, it is deemed to be for residential purpose. The prior authorization of the Governor is required. However, if the land is not a part of the urban plan, it is deemed to be an agricultural land and therefore it is impossible for a foreigner to acquire it.

The sales transactions made by the French nationals related to their properties constructed or acquired in Tunisia before January 1956 are exempt from the authorisation of the Governor, according to an exchange of letters between the Tunisian and French governments dated October 20^th, 1997.

Tunisia has concluded between 1961 and 1964 treaties with Libya, Algeria, Morocco and Niger for the principle of equal treatment of nationals in many purposes including land ownership.

Yet, after the first applying of these treaties, the Tunisian Government has retracted when it has appeared that the said countries have not granted equal treatment to Tunisians.

In spite of this fact, the Tunisian Civil and Real Estate courts have unanimously applied the Establishment Treaties in matters which concerned transactions in which North African citizens were involved.

Before requesting the governor authorization, a promise of sale shall be drafted by a lawyer. The promise of sale shall specify a reasonable deadline (eg six months) for the prospective purchaser to obtain such authorization.

The promise of sale should also force the case of failure to obtain such authorization. Paying an advance amount of the total price may be provided by the promise of sale. In case of failure to finalize the purchase transaction, it can be expected to recover all or a portion of the advance amount.

Please note that it is important to verify the regularity of the land title and the title of property at the Conservation Land Office before initiating any acquisition process.

- Industrial zone land/property:

Pursuant to the provisions of Article 7 paragraph 2 of Decree of June 4^th, 1957, relating to property transactions (as amended by Law N°2005-40 of May 11^th, 2005), the acquisition or lease by foreigners of lands and premises built in industrial areas for the realization of economic projects are exempt from the prior authorization of the Governor.

Is considered as industrial zone, any area that has been assigned the industrial character in accordance with the legislation in force related to the development of industrial zones and legislation in force on the protection of agricultural/housing land a having acquired the industrial character within the framework of the urban development plans.

In order to encourage foreigners to purchase lands in Tunisian, the Finance Act for the fiscal year 2007 brought new provisions concerning the acquisition by non-resident foreigners of real estate in Tunisia.

Thus, the Finance Act 2007 provides in its article 34 that the registration of ownership transfers for properties acquired in foreign currencies by non resident foreigners is subjected to fixed fees.

Foreigners were previously submitted to the same indexed fees applied for Tunisian nationals.

Please note that the non residents who have purchased lands in foreign currencies according to the legislation in force (with an investment sheet delivered by the bank), can freely transfer overseas the invested funds and the surplus value.

The national agency in charge of fiting out the industrial zones and selling lands for industrial investments is the Industrial Real Estate Agency[1].

Please find herein enclosed the application form to acquire industrial land (Attachment #1).

- Tourist zone land/property:

The acquisition by foreigners of the bare lands in the tourist zones is free.

However, the acquisition of already established tourist units (hotels, restaurants, etc.) shall be subject to the prior authorization of the governor.

Is considered as tourist zone, any area that has been assigned the tourist character in accordance with the legislation in force related to the development of tourist zones and legislation in force on the protection of agricultural/housing land and having acquired the tourist character within the framework of the urban development plans.

According to the provisions of Article 34 of the Finance Act 2007, the registration of ownership transfers of properties acquired in foreign currencies by non resident foreigners is subject to fixed fees.

The national agency in charge of fiting out the tourist zones and selling lands for tourist investments is the Tourism Real Estate Agency[2].

- Agricultural zone land/property :

Pursuant to the provisions of Law N°64-05 of May 12^th, 1964, Agricultural land cannot be sold to foreigners, whatever the motives of purchase.

The sale of an agricultural land to a foreign person or entity is absolutely null and utterly void. The foreigners can exploit agricultural land only by rent.

How is land held?

According to the provisions of article 22 of C.D.R., property is acquired by contract (sale, donation, contribution in a company, etc.), succession, occupation, prescription, accession or any other mode provided by law.

- by contract

The acquisition of land by contract may be by sale/purchase agreement, by donation or by contribution in a company.

Land can be directly acquired from government agencies (the Real Estate Housing Agency (“AFH”) for residential lands, the Industrial Real Estate Agency (“AFI”) for lands in industrial zones and Tourism Real Estate Agency (“AFT”) for tourism projects) or can be bought from private individuals or legal entities.

Please note that in case of contribution in a company the land shall be evaluated by an assets auditor.

According to Article 377 bis of the CDR, all lands property’s agreements shall be drafted by a lawyer, a public notary, the land property conservator (a public agent), the regional directors of land property conservation agency or the public agents of the land property conservation agency which are duly mandated.

The land purchase agreement shall provide the mandatory indications such as: the seller and the purchaser details, the description of the property, the land title number and details, the mortgages and other securities, and the price.

The parties' signatures shall be legalized/authentificated before a public authority under section 378.

- by succession

Successions are governed by the Code of Personal Status. The succession of land’s property located in Tunisia is the exclusive competence of the Tunisian courts.

- by occupation/ prescription

Any person who is charring out an occupation of a building in a peaceful, public, continuous, not interrupted and not ambiguous way for fifteen (15) years, he becomes the owner of that building.

The duration of prescription is reduced to ten (10) years in case the possession is in good faith and by virtue of a legal act which would have normally transferred the property if it was delivered by the real owner.

However, it should be noted that:

- no one may appropriate property of the State for himself by occupation, prescription or accession;

- The possession in good faith cannot be transformed into ownership if the land is registered in the real estate conservation.

According to Article 23 of the C.D.R., vacant and ownerless buildings become the property of the State.

- by accession

Ownership of property gives a right to what it produces and to what is united to it, naturally or artificially, from the time of union. This right is called a right of accession

- by other legal way of acquisition

In case property is mortgaged to secure a loan, if the debtor does not pay, the mortgage is entitled to appropriate the pledged property in respect of judicial proceedings.

Property can be also transferred by auction.

How are property rights protected?

As mentioned above the property right is guaranteed by the Tunisian Constitution.

The main protection of property is to register the right on the land at the land conservation office. As from the date of registration of the land ownership/property right, no person may contest legally the said land ownership/property right.

On a penal level, the attempts against the property are criminally punished.

For example, anyone who would, by force, deprived others of a property, is punished up to three (03) months imprisonment and a fine of one hundred and twenty dinars (120 TND) without prejudice of more severe punishments incurred for the other offenses committed. It should be noted also that even the attempt of the aforementioned acts is punishable.

Furthermore, anyone who would, against owner’s will, enters or lives in a residence, is punished up to three (03) months imprisonment.

Can security be granted over property?

Security can be granted over property.

The mortgage shall be in writing to validly bind the parties. The property on which the mortgage is made and the amount of the debt shall be determined in the deed.

According to the provisions of Article 274 of CDR, agreements made abroad may not be the cause of mortgage assignment, or grant a mortgage on property located in Tunisia.

It is strongly recommended to register the mortgage on the land title at the land conservation office. Indeed, pursuant to Article 275 of CDR, the mortgage as security for a loan, up to a specified amount, is valid and has priority as from the registration date at the land conservation office, regardless of the debt date.

The mortgage follows the assigned property for each transfer of ownership. Creditors with a mortgage registered on land title of a property follow each transfer of property and are paid according to their registration rank.

In case the debtor transfers the ownership/rights of the mortgaged property to a third party, each mortgagee is entitled, at any time, to sale the mortgaged property within a thirty (30) days notice made to the third party holder of the mortgaged property and to the original debtor to pay the due debt or to abandon the property.

The mortgage extends to the property accessories and to the improvements

The mortgage registration on the land title is crossed out in case of submission to the land conservation office of a release signed by the creditor mortgagee or a res judicata court decision.

How is international investment supported by the government?

The Tunisian government has implemented a number of incentives in order to secure transactions and encourage international investments. Indeed, the Investment Incentives Code covers all the activities’ sectors with the exception of mining, energy, domestic commerce and the financial sector which are governed by specific texts providing specific advantages to the said sectors.

- Certain common tax advantages foreseen in Articles 7 and 9 of the Investment Code may be granted upon a simple request. The said common tax advantages are as following :

Ø Tax relief for shareholders up to 35% of profits or net revenue subject to corporate tax or personal income tax;

Ø Tax relief on profits reinvested back into the company up to a limit of 35% of taxable corporate profits;

Ø Profits that are reinvested are to be recorded in a special investment reserve account under the liabilities column of the balance sheet before the deadline for submission of the definitive tax return relating to profits for the year in which the deduction is taken and added to corporate capital no later than the end of the year in which the reserve is set up;

Ø The corporate tax return shall include the schedule of investments to be made «and a commitment by those taking advantage of the deduction to follow through with investment by the end of the year in which the reserve is set up»;

Ø Assets acquired in the framework of investment cannot be sold until at least one year after the date of effective start up of production;

Ø Capital should not decrease for the first five years following the date on which profits and income have been invested, unless a reduction is required to absorb losses;

Ø « Subject to the terms of articles 12 and 12a of law n° 89-114 of 30 December 1989, which promulgates the code governing personal income tax and corporate tax, the following items can be deducted from the tax base for both personal income tax and corporate tax: income or profits that are reinvested in acquisition of corporate assets or acquisition/subscription of stock or shares leading to holdings of at least 50% of capital in the framework of voluntary transmission by a company following death, inability to pursue management of the company, or retirement as outlined in article 11a of the tax code for personal income tax and corporate tax as well as in the framework of ongoing activity or transmission as outlined in law n° 95-34 relating to recovery at companies encountering economic difficulties as further elaborated and modified by subsequent texts, up to 35% of income or net profits subject to personal income or corporate tax. These terms do not apply to transactions to acquire or subscribe to stock or shares (in the framework of ongoing activity or transmission as outlined in law n° 95-34 mentioned above) by company directors and by the associate who holds the majority share of capital at the date of acquisition or subscription. Calculation of the rate of holdings for the associate with the majority share in capital takes into account the associate’s direct and indirect holdings as well as those of his or her spouse and adult children. »

Ø Exemption from Customs duties and similar taxes and Value-added-tax (VAT at 12%) payments for imported equipment that has no locally manufactured equivalent;

Ø Suspension of VAT for locally manufactured equipment purchased before the enterprise enters into production;

Ø Payment of VAT (12%) for locally acquired equipment after production startup activity.

- Specific advantages may be granted for companies that export 100% of production such as total deduction from the tax base of income or profits from exports for the first 10 years of activity, after which the rate falls to 50%, and Corporate tax at a rate of 10% on profits from export, subject to the terms of article 17 of the present code, for income generated starting 1 January 2011, « including exceptional profits as outlined in paragraph Ia of article 11 of the Code governing personal income tax and corporate tax, with the same conditions applying for both », Other specific advantages may be granted to companies exporting a portion of their production.

- Investment premiums, tax incentives and other specific advantages may be granted to companies acting for regional development, agricultural development and support investment.

- Additional advantages may be granted for activities of particular import for the national economy or border zones and major activities with high added value and a high integration rate after the superior Commission for Investment gives its opinion.

- Furthermore, the State, works for the setting-up of infrastructures, communication networks, and for the establishment of technological poles dedicated to many sectors of technology (such as Elgazala pole of communication technologies and Bio-Tech Pole Sidi Thabet).

- Also, via the industrial real restate agency, the State creates and develops industrial zones equipped with all necessary commodities for the implementation of industrial projects; and constructs flexible industrial premises intended for the Tunisian and international investors.

Are there any specific risk factors in relation to the Tunisian jurisdiction?

I emphasize on the absence of specific risks concerning the property rights in Tunisia.

However, it should be noted that the Urbanism Code provides sovereign measures in order to organize and fit out cities.

In deed, the State is entitled to plan by decree perimeters of intervention (PIF) in order to fit out new zones. Among the effects of the PIF is to plan a preemption right for the public real estate agencies to purchase the lands and a non-transferability of the land till the end of the PIF which may lasts up to six (6) years.

Also, the State may exercise the expropriation for public utility in return of a fair compensation to the owner.

However, to be noted that the said measures are applicable in zones which are not fitted out to prevent the anarchy constructions and plan new fitted out zones either for residence, or for industry or tourism.

These measures are always practiced in the total respect of the rules stated for that purpose by the Urbanism Code and subsequent texts.

In order to prevent such sovereign procedures, it is strongly recommended to acquire lands in already fitted out zones.

[1] http://www.afi.nat.tn/

[2] http://www.aft.nat.tn/en/accueil.php

Land property issues

2010-09-27T11:00:00.000+01:00

The property rights in Tunisia are mainly:

- Ownership;

- Usufruct;

- Easements;

- Real estate securities (mortgages, etc.)

Ownership (or freehold property)

Ownership gives full rights over the property. It ownership is acquired by contract (sale, donation, contribution in a company, etc.), succession, occupation, prescription, accession or any other mode provided by law.

Land ownership prevails, unless otherwise provided by law (i.e. Mining Code, Hydrocarbons Code, etc.) or by the parties, the ownership of the top and bottom.

Please note that in addition to exclusive ownership there is also joint ownership (where individual units in the same building can be owned by different people).

A real estate owner can give non-exclusive rights to third parties to use his land, such as granting easements.

Usufruct

The usufruct is the right to use and derive profit or benefit from a property which belongs to another person, as long as the property is not damaged. The usufructuary is entitled to natural benefits (those produced by either the property of those man-made) and legal benefits (rents, arrears, interests and similar). According to Article 150 of the Real estate Code, the usufructuary have the legal authority to transfer his right of the usufruct to third parties of his choice. The usufructuary shall, upon termination of the usufruct, claim no compensation for improvements he had made, although the value of the property was increased.

The usufructuary takes the property in the state where it is, and he shall, before entering into possession to make an inventory, in the presence of the bare owner (i.e. naked owner) or this latter duly summoned by a bailiff.

All ordinary expenses are borne by the usufructuary. However, the usufructuary is liable only for maintenance repairs. The major repairs remain the liability of the bare owner, unless they have been caused by the lack of repairs and/or maintenance.

The usufructuary is held to report to the bare owner any disturbance caused to the property or any infringement, otherwise he is liable for any damage that may result

Perpetual usufruct can be granted. The beneficiary can entirely use the property until his death.

Easements
The easements are the rights to use a real property of another person without possessing it. An easement is considered as a property right in itself according to articles 165 to 190 of the Real Estate code (CDR). There are many kind of easement:

1. The easements of way,

2. Easements of support,

3. Easements of "light and air",

4. Rights pertaining to artificial waterways.

If registered, easements are binding on successors in title to the burdened and benefited land.

Real estate securities

The mortgage follows the assigned property for each transfer of ownership. Creditors with a mortgage registered on land title of a property follow each transfer of property and are paid according to their registration rank. The mortgage extends to accessories and improvements of the mortgaged property.
The mortgage registration guarantee at the same rank as the principal loan, three (03) years of interest, provided, that the interest rate is provided by the mortgage deed and the registration.
If the price of the mortgaged property is insufficient to pay the mortgagees, they will apply, for the surplus, with the unsecured creditors.

It should be noted that pursuant to Article 278 of the Real Estate Code, the mortgage does not take effect until its registration at the land conservation office. It takes rank between the creditors.

For the non registered properties, the mortgage shall be mentioned in the property deed carried out by two public notaries.

- What rights do these titles grant to the holder? E.g. - is a leasehold right a contractual right only, or a right connected with the land itself?

Ownership / Freehold property

The freehold property gives the owner the exclusive right to consume, sell, rent, mortgage, transfer, exchange or destroy his property, and/or to exclude others from doing these acts.

The owner is entitled to all the fruits and products of the property and what it incorporates, unless otherwise provided by law or by the Contract.

According to Article 20 of the Real Estate Code, no one may be forced to transfer his property except in cases provided by law (i.e. right of eminent domain) and with fair compensation.

Lease agreement rights
The principle: The leasehold right is only a contractual right.

According to Article 727 of the Obligations and Contracts Code (COC), the lease is a contract whereby one party gives up to the other party the right to benefit from a (movable) or real estate property, for a while, for a definite price that the other party shall pay him.

The owner has to guarantee the tenant's benefit from the leased property and ensure the defects of the promise.

Indeed, according to the provisions of article 748 of COC, the landlord shall refrain any act which would tend to disturb the possession of the tenant or to deprive him of advantages on which he is entitled according to the promise nature and state in which it was at the time of the lease agreement. The owner is liable not only for his facts and his employees' facts, but also for facts of other tenants, or legal successors.

The owner has the right to make, despite the opposition of the tenant; emergency repairs which cannot be postponed until the end of the contract. But if, because of these repairs, the tenant is deprived, in whole or in substantial part, of the use of the promise for more than three (03) days, he may request termination of the lease or a proportional reduction in the rent amount. The landlord is required to notice the emergency repairs to the tenant, otherwise, he may be held for damages resulting from failure to notice.

The article 750 of COC states that "the landlord is also held to guarantee the tenant from any eviction that he may suffer in all or part of the promise."

Exception: The leasehold right may become a right connected to the land in two cases:

- In case of commercial lease, after two (02) years of lease agreement, the tenant establishes a goodwill and will be entitled to renew the lease until the owner or new tenant pay him damages estimated on the basis of the goodwill value.

- The tenants of premises for housing, profession or public administration without commercial or industrial vocation the construction of which was finished before January 1^st, 1954 and the rent of which was granted before the promulgation of the law N°76-35 of February 18^th, 1976 are legally holed in places in spite of any opposite clause in the lease contract or any court order having the effect their eviction for end of lease. The tenant has obtained a preemption right (a priority to the purchase) and the owner shall notify his intention to sell the property and invite the long-term tenant to purchase the property.

La cession du fonds de commerce

2010-08-19T14:39:00.000+01:00

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale.

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.

Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique."

Formalités de cession du fonds de commerce

L'écrit

Toute vente, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité.

Mentions obligatoires

Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice.

Tout rédacteur d'un acte relatif à un fond de commerce doit y insérer les mentions suivantes :

1- les prénom, nom, adresse, numéro de la carte d'identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l'acte,

2- la mention qu'il a consulté le registre de commerce et le registre public des nantissements des fonds de commerce et qu'il a pris connaissance des indications qu'ils contiennent concernant le fonds de commerce objet de l'opération,

3- la mention qu'il a informé les parties de la situation juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra porter et de l'absence de tout empêchement légal à sa rédaction,

4- les mentions indispensables à la rédaction de l'acte sur la base des données indiquées au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce,

5- l'indication des formalités que les parties doivent accomplir pour l'inscription de l'opération au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce.

Le cédant est tenu d'énoncer, sous peine de nullité du contrat de cession du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;

l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices ;
les bénéfices réalisés pendant la même période ;
s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur.

L'action en nullité du contrat de cession de fonds de commerce se prescrit dans un délai d'une (01) année à partir de la prise de possession du fonds.

L’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente peut donner lieu à une action en garantie contre le vendeur. Cette action qui obéit quant au fond aux conditions des actions en garantie contre l’éviction et les vices de la chose doit être intentée dans l’année (01) à partir de la date de la prise de possession du fonds

Publication de la cession

Toute cession de fonds de commerce, doit être publiée, quinze (15) jours au plus tard à partir de la date de signature, à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au JORT.

Les extraits ci-dessus mentionnés doivent, sous peine de nullité, mentionner la date et l'objet du contrat de cession, l'indication de l'opération effectuée, la date, le volume et le numéro d'enregistrement du contrat, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du Tribunal.

L'extrait publié au JORT mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien où la publication a été faite.

Conformément à l'article 192 du Code de commerce, à partir de la vente et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt (20) jours après la publication au JORT, l'acquéreur est tenu de laisser en dépôt, au domicile élu, un des originaux du contrat de cession.

Il est tenu de les communiquer à tout créancier ou opposant. Ceux-ci peuvent en prendre, sans déplacement, communication et copie. Cette obligation tend à permettre aux tiers (les créanciers) de consulter l’acte en question afin de pouvoir formuler leurs oppositions.

Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions.

· Notification aux créanciers par voie d'huissier

Si le fonds de commerce fait l'objet de nantissements inscrits, l'acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce aux fins d'opposition.

A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prix payé.

· Modification du registre de commerce

Le vendeur du fonds de commerce doit demander, dans le délai d’un (01) mois, une inscription modificative du registre du commerce, s’il compte poursuivre son activité (art.16 Loi relative au Registre de Commerce) soit, dans le même délai, sa radiation s’il entend cesser ses activités (art. 23 Loi relative au Registre de Commerce).

· L'opposition au paiement du prix

Dans les vingt (20) jours au plus tard suivant l'insertion au JORT, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix.

L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance.

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours et à échoir, nonobstant toutes dispositions contraires.

L’acquéreur qui aura payé soit avant l’expiration du délai d’opposition (les vingt (20) jours de l’article 193 du Code de Commerce) soit au mépris des inscriptions et oppositions ne sera pas libéré à l’égard des créanciers. (art. 204 Code du Commerce)

· La demande de mainlevée

Le vendeur peut aux termes de l’article 193 al. 5 du Code de Commerce demander en référé au Président du tribunal du lieu de situation du fonds la mainlevée de l’opposition.

La demande en mainlevée peut être fondée sur la nullité de l’opposition quant à la forme ou sur son absence de titre ou défaut de cause. Elle tend à obtenir l’autorisation de toucher le prix malgré l’opposition. Cette autorisation n’est pas conditionnée par la consignation d’une quelconque somme.

· La surenchère du sixième

Conformément à l'article 194 du Code de Commerce, si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions au plus tard dans le délai vingt (20) jours, ces créanciers peuvent former, dans les dix (10) jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, une surenchère du sixième.

En effet, tout créancier qui considère que le prix de vente du fonds ne pourra pas rembourser les créances (à cause d’une dissimulation d’une partie du prix, par exemple), a le droit de demander au Tribunal de Commerce la mise aux enchères publiques du fonds de commerce. Mais à condition de garantir un prix de vente supérieur au prix déclaré, avec une majoration d'au moins 1/6 (soit 17%). À défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire (il doit l'acheter lui-même).

N.B. l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième, entraîne la résolution de la vente initiale.

À partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur-séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Il doit, par ailleurs, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, huit (08) jours à partir de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix d'adjudication.

Lorsqu'une surenchère aura été notifiée, chacun des créanciers inscrits ou opposants aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existants au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, les frais de notification, d'inscription et de publicité, et à qui de droit, les frais exposés pour parvenir à la revente.

· La répartition du prix d'acquisition

Conformément à l'article 199 du Code de Commerce, le détenteur du prix d'acquisition du fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois (03) mois de la date de signature du contrat de cession.

À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds, qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

Tunisie - Indemnités pour licenciement abusif

2010-07-10T10:05:00.000+01:00

I. Nature du licenciement

Le droit tunisien distingue entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif (sans faute grave).

Le licenciement est réputé abusive s'il est intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant (essentiellement une faute lourde de la part de l'employé) ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles, telles que énumérées par l'article 14 quater du Code du travail.

Conformément à l'article 14 quintes du Code du travail, il appartient au juge, seul, d'apprécier l'existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes et ce sur la base des éléments de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit.

II. Les fautes graves justifiant le licenciement

Conformément à l'article 14 quater du Code du travail, sont considérées comme fautes graves et causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement:

- L'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine;

- La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente;

- L'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les meures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou de sauvegarder les objets qui lui sont confiés;

- Le refus injustifié d'exécuter des ordres relatifs au travail;

- Le fait d'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en rapport avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci;

- Le vol ou l'utilisation par le travailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son poste de travail;

- Le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste;

- L'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente, injustifiée et sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant;

- Le fait de se livrer, pendant le travail ou sur les lieux du travail, à des actes de violence ou de menace dûment constatés;

- La divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise, hormis les cas autorisés par la loi;

- Le refus dûment établi de prêter assistance en cas de danger imminent.

En dehors des cas suscités, le licenciement est réputé abusif.

III. Procédure de licenciement

L'employeur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre de notification et de respecter un préavis de deux (02) mois.

IV. Indemnités de rupture abusive de contrat de travail

Conformément au droit tunisien, les employés, liés par un contrat à durée indéterminée et licenciés sans motif réel et sérieux, ont droit aux indemnités suivantes:

1. Gratification de fin de service (Article 22 du Code du travail) : calculée à raison d'un jour de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais.
Cette gratification ne peut excéder le salaire de trois mois quelle que soit la durée du service effectif, sauf dispositions plus favorables prévues par la loi ou par les conventions collectives ou particulières.

2. Dommages-intérêts pour rupture abusive (Articles 23 et 23 bis du Code du travail) : Le montant de cette indemnité varie entre le salaire d'un (01) mois et celui de deux (02) mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années.
Il est à noter qu'il n'est pas permis de renoncer préalablement au droit éventuel de demander les dommages-intérêts relatifs à une rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également important de noter que la procédure de demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail doit être, introduite auprès de l'inspection du travail compétente dans l'année qui suit ladite rupture, sous peine de déchéance. Si ladite inspection du travail échoue à aboutir à un compromis entre les deux parties au bout de deux audiences de conciliation, l'inspecteur transfert le dossier au greffe de la chambre prud'homale du tribunal de première instance territorialement compétent.

Toutefois, dans le cas où il s'avère que le licenciement a eu lieu pour une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, le montant des dommages- intérêts varie entre le salaire d'un mois et celui de quatre mois.
Il est tenu compte, pour la détermination des dommages- intérêts, du salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais.

3. Indemnité due pour inobservation du délai de préavis : cette indemnité est égale à un mois de salaire.

4. L'indemnité de congés payés ;

5. Les primes dues au titre de l'année précédente si elles n'ont pas été perçues.

Il est à noter qu'en vertu de l'article 23 bis du Code du travail, le calcul de l'indemnité de rupture abusive auxquelles les employés ont droit relève de la pure compétence du juge qui lui seul détermine s'il prendra en considération un ou deux mois de salaire dans le calcul des dommages et intérêts.

Moroccan Labor Law

2010-04-14T09:59:00.000+01:00

A. General

Labour Issues are governed by Law n° 65-99 promulgated by dahir 1-03-194 of 11 September 2003 (hereafter, “Moroccan Labour Code” or “MLC”) as well as its various application decrees.

Article 9 of the Moroccan Labour Code prohibits discrimination based on race, colour, gender, handicap, marital situation, religion, political opinion, union participation, national origin, social origin for any employment matters notably hiring, distribution of work, training, salary, promotion, granting of benefits, disciplinary measures and termination.

B. Hiring

The Moroccan Labour Code allows for the conclusion of three types of contracts: an undetermined period contract, a determined period contract or a contract for a determined scope of work.

It is important to note that temporary contracts no longer exist under Moroccan Law and determined period contracts may only be concluded in the following cases:

Ø Replacement of one employee with another in case the employee’s contract is suspended

Ø If the company is facing a temporary increase in its activity

Ø If the work is of a seasonal nature

The determined period contract can also be concluded at the time of the initial opening of the company or the opening of a new department in the company or at the introduction of a new product in the market. In these cases the duration of the contract is one year renewable one time after which the contract becomes an undetermined period contract.

In case none of the above applies, then the contract must be concluded for an undetermined period.

Concerning the legal form of the contract, you may note that while a written contract is not required, if a written contract is concluded then it must be made in two original copies signed and legalized by both the employee and the employer.

Also, in the absence of a written work contract, the employee is treated as having an undetermined period contract.

Article 19 of the MLC states that in case of a change in the legal structure of the company (merger, sale, privatisation…) all contracts remain valid between the employee and the new employer.

The contract should establish a trial period which is the period during which each party can voluntarily terminate the contract at any time without giving notice or paying an indemnity. After one week of service, however, either party must give at least an 8 days notice. For an undetermined period contract, the legally prescribed trial periods are as follows:

Ø 3 months for management staff;

Ø 1,5 months for employees; and

Ø 15 days for workers

The trial period can be renewed one time.

For determined period contracts, the trial period must not exceed one day per week worked with a cap of 2 weeks for contracts with a duration of less than 6 months. The trial period must not exceed 1 month for contracts with a duration greater than 6 months.

If, after the expiration of the trial period, the employee is dismissed without having committed a serious offence, the notice period must not be less than those prescribed by law, as follows:

Management

< service =" 1" style="mso-spacerun:yes">

1- 5 years of Service = 2 months

> 5 years of Service = 3 months

Non Management

< service =" 8" style="mso-spacerun:yes">

1- 5 years of Service = 1 month

> 5 years of Service = 2 months

As for determined period contracts, in case of termination of contract prior to the end of the contract period for reasons other than serious offence, the damages to be paid are equal to the remainder of the salary to be paid through the end of the contract period.

B.i. Hiring Foreigners

Foreigners may be hired in the same manner as local recruits, with the exception that they are required to have their labour contract approved by the Ministry of Employment. Recent practice has changed such that employers are now required to justify the hiring of a foreigner rather than a local individual.

All foreigners residing in Morocco for more than 90 days are required to obtain a resident card (carte de séjour).

B.ii Hiring Women and Children

The age of majority in Morocco is 18. Children may not be employed before the age of 15 years and children under the age of 16 may not be required to work at night. An exception to this may be made upon the approval of the labour inspector. For purposes of the labour code, "night" is defined as 9pm to 6am in non-agricultural sectors.

Likewise, women may only work at night if their health and social situation permit them to do so. Companies may be required to put special conditions in place to accommodate women working at night (i.e. nightime transportation).

You may note that certain types of work are not allowed to be performed by women, children and disabled individuals such as quarry work, subterranean work, and hazardous work and, for children and disabled, work that will stunt growth or exacerbate a disability.

C. Work Hours

The standard work hours are 44 hours per week or 2288 hours per year. These hours may be divided by the company according to business needs provided that the work day does not exceed 10 hours. Also, all employees must be given a weekly day of rest of at least 24 hours which, except under specific situations, must be granted on Friday, Saturday, or Sunday (or the day the market is open.)

Overtime is paid for any hours worked in excess of the standard work week. It is paid as a 25% premium increase if the extra hours are worked between 6 am and 9 pm. A 50% premium is applied if this overtime occurs on the weekly day off (even if another day off is given as compensation).

If the hours occur between 9 pm and 6 am a 50% premium is applied. A 100% premium is applied if the overtime occurs on the weekly day off (even if another day off is given as compensation)

D. Compensation

All employees must be paid at least the minimum wage which is 10,64 dirhams per hour effective July 1, 2009.

Furthermore, employees are eligible for service premiums added to their salaries according to the following schedule:

Ø 5% of the salary after 2 years of service

Ø 10% of the salary after 5 years of service

Ø 15% of the salary after 12 years of service

Ø 20% of the salary after 20 years of service

Ø 25% of the salary after 25 years of service

E. Absences

E.i. Annual Leave

An employee is entitled to a vacation after continuous service in a company for at least 6 months.

The vacation is calculated based on 1,5 days for every month worked, (i.e. 18 days a year as a start). An employee is allowed an additional 1,5 days for every 5 years of service up to a maximum of 30 business days.

E.ii. Sick Leave

An employee who needs to take sick time is required to advise his employer within 48 hours of his absence. He also needs to justify his absence with a medical certificate if the absence lasts for a period greater than 4 days.

In case an employee is absent for medical reasons (other than for a work-related illness or injury) for more than 180 consecutive days in a 365 day period, his employer can assume he has resigned.

E.iii. Holidays

In general, employers may not cause their employees to work on a public paid holiday. However, based on the type of business, there are some exceptions to this.

As per decree, the holidays are as follows:

Ø January 11 (Manifestation de l'Indépendence)

Ø May 1 (Jour du Travail)

Ø July 30 (Fête du Trône)

Ø August 14 (Oued Eddahab)

Ø August 20 (Révolution du Roi et du Peuple)

Ø August 21 (Fête de la Jeunesse)

Ø November 6 (Fête de la Marche Verte)

Ø November 18 (Fête de l'indépendence)

Ø Aid el Ftr

Ø Aid El Adha

Ø 1er Moharrem

Ø Aid El Maoulid Annabaoui.

E.iv. Other Absences

E.iv.a. Maternity

A female employee has 14 weeks for maternity which may be taken after delivery or in increments of 7 weeks before and 7 weeks after delivery. The employee has the right to take an additional period not to exceed 90 days beginning after the 14 weeks of Maternity leave have passed. Also, with the agreement of her employer, a woman may take up to and additional 1 year of unpaid maternity leave.

E.iv.b. Paternity

A male employee may take 3 days for paternity leave.

E.iv.c. Bereavement

An employee may take 3 days for the bereavement of a spouse, child, grand-child or ascendant of the employee. This leave is 2 days for bereavement of a sibling or spouse’s sibling or ascendant.

E.iv.d. Marriage

An employee may take 4 days for his/her marriage. In case of the marriage of a close relative of the employee this leave is 2 days.

E.iv.e. Other Absences

Employees may take time off to attend a board or assembly meeting of political councils and/or related commissions of which he/she is a member.

Surgery of a child or spouse: 2 days.

F. Safety and Hygiene

The Labour Code stipulates that employers must provide work areas that are safe and clean. Also, companies employing at least 50 employees are required to establish a Security and Hygiene committee. This committee consists of:

· a president, either the employer or its representative,

· the head of the safety department or if not available, an engineer or technical manager working in and designated by the employer

· the labour doctor

· two employee delegates elected by the employee delegates

· one or two union representatives, if applicable.

The responsibility of the committee is, among others to:

· to detect professional risks to which employees are exposed

· to ensure compliance with safety and hygiene regulations and legislation

· to ensure that the employees correctly use and maintain the personal protection devices

· to ensure awareness of environmental protection inside and around the company locations

The committee meets once per trimester, at other times as necessary.

The labour code also specifies other obligations that Committee must fulfil i.e. annual reporting.

Furthermore, article 304 of the Labour Code stipulates that any company employing at least 50 employees must establish a labour medical service. Companies to which this applies must have an occupational physician (called a "médecin du travail") present at all times during the work day. The governmental labour authority determines the minimum time a doctor must dedicate to employees based on the level of danger within the company. The doctor must have a specialized diploma for this type of work medicine and must have a labour contract with the employer.

The company must also have state certified nurses on a full time basis.

The doctor’s responsibilities include:

Ø Pre-employment medical exams, preventing any employee health problems by controlling hygiene conditions, and monitoring the risks of contamination

Ø Providing medical care in the case of an emergency, work accident or illness

Ø Advising on hygienic conditions, protection of employees from work-related accidents, amelioration of work conditions

Medical exams should be conducted:

Ø prior to hiring, or at least prior to the end of the trial period

Ø for employees over 18 years old once per year

Ø for employees under 18 years of age, once every 6 months

Ø for employees exposed to any danger, pregnant women, etc

Ø after a period of absence resulting from a work-related accident or illness

G. Internal Policies

Articles 138, 139 and 140 of the Labour Code specify that companies employing more than 10 employees are required to establish internal policies within 2 years of opening the business, after having communicated them to the employee delegates and labour union representatives. They are also required to submit the policies to local labour authorities.

Apart from the legal aspects, it is also of interest to have internal policies so that any specific provisions that an employer would like to apply to his employees will be clearly communicated and employees cannot claim that they were not aware of the said provisions.

Notably, the provisions that should be included in the internal policies are described by the Labour Code and include:

· General provisions of hiring employees, dismissal, leave and absences

· Specific provisions relative to the work organization, disciplinary measures, and the protection of the health and safety of employees

· The provisions relative to the organization of the adaptation of handicapped employees following a work-related accident or illness

H. Employee Delegates

Pursuant to the provisions of the Labour Code relating to employee delegates, employee delegates must be elected in all companies normally employing at least 10 permanent employees.

Article 433 specifies the number of delegates to be elected which varies based on the number of employees in the company, and the employer must hold delegate elections.

I. Employee Governance Committee (Comité d’entreprise)

The Labour Code provides for an Employee Governance Committee to be created for each company employing at least 50 employees (article 464).

The committee is responsible for:

· Structural and technological transformations to be carried out by the company

· The social balance sheet

· The production strategy of the company and the ways to increase profitability

· The development and implementation of employee relations projects for the benefit of employees.

· Apprenticeship programs on-the-job training (formation-insertion), programs designed to fight illiteracy and continuing education for employees

This committee meets once every 6 months and when it is deemed necessary.

J. Other Issues

All employers are required to pay Income Tax on behalf of their employees.

Furthermore, all employees must be registered in the Social Security Program (CNSS).

Companies are required to maintain work accident and illness insurance. They are also required to maintain Obligatory Health Insurance through the State program at a minimum and may choose to provide an additional private policy.

Licenciement pour des raisons économiques

2010-04-12T09:25:00.000+01:00

Le licenciement pour des raisons économiques est régi par l'article 21 du Code du travail. Il est à noter que cette procédure ne concerne que les employés permanents (CDI).

I. Motifs justifiant le licenciement économique

L'employeur peut invoquer l’un des facteurs suivants : fermeture de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise, suspension d'emplois, diminution de l'offre, compression de personnel, restructuration...

Cependant, d’après notre expérience en la matière, les demandes de licenciement pour des raisons économiques qui ont plus de chance d’être acceptées doivent présenter des raisons sérieuses et graves, notamment des difficultés budgétaires ou des difficultés de l'offre importantes.

Il est aussi possible que la société tente de trouver un arrangement avec les salariés à travers un accord de résiliation amiable de contrat de travail exposant la situation de la société et l'accord du salarié et de solder leur compte en leur payant la gratification de fin de service, avant de notifier l'inspection du travail, ou élaborer un plan d'assainissement prévoyant notamment de proposer aux employés éligibles de passer à la retraite anticipée contre une gratification de fin de service.

I. Procédure de licenciement économique

- La notification

Conformément à l'article 21 du Code du travail, la société est tenue de notifier au préalable l'Inspection du Travail territorialement compétente.

La notification à l'inspection du travail doit notamment mentionner les raisons de la demande de licenciement et être accompagnée des justificatifs nécessaires (causes des difficultés économiques)

- L'enquête / la conciliation

Suite à cette notification, l'inspection du travail procède à une enquête concernant la demande de l'employeur qui doit, à cette étape de la procédure, lui fournir toutes les documents et informations nécessités pour l'enquête.

L'inspection du travail doit aussi tenter une conciliation entre l'employeur et les salariés concernés par le licenciement. (2 séances de conciliation à quinze jours d'intervalle)

Faute de conciliation, le dossier est soumis à la Commission de contrôle des licenciements.

- L'examen du dossier par la Commission de contrôle des licenciements

Cette procédure est obligatoire, faute de quoi le licenciement sera qualifié d'abusif et donnera ainsi aux salariés le droit à des dommages et intérêts.

La Commission de contrôle des licenciements doit donner son avis sur le dossier dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine.
En cas de rejet, le licenciement sera considéré comme abusif (sauf accord entre l'employeur et les travailleurs), et donneront au travailleur licencié le droit à des dommages et intérêts, en plus de la gratification de fin de service.
En cas d'acceptation de la demande, la société n'aura à payer à chaque salarié licencié qu'une gratification de fin de service. Cette gratification est fixée par l'article 22 du Code du travail à un jour de salaire par mois travaillé et ne peut excéder trois de salaire.
En cas de désaccord sur le montant de la gratification de fin de service, le salarié a la possibilité de saisir la chambre de prud'hommes du tribunal de première instance territorialement compétent.

II. Indemnité de licenciement pour des raisons économiques : La gratification de fin de service

En cas d'avis favorable de la Commission de contrôle du licenciement, les employés auront droit conformément à l'article 21-10 du Code du travail à une gratification de fin de service qui sera calculée à raison de quinze (15) jours par an de service effectif dans la même entreprise sans tenir compte des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais tout en la plafonnant à six (06) mois de salaire, conformément à la convention collective du secteur des fonderies, métallurgie et construction mécanique.

Conformément à l'article 21-10 du Code du travail, la Commission de Contrôle du Licenciement émet son avis sur la gratification de fin de service et s'emploie à concilier les deux parties concernées sur le montant de cette gratification.

Généralités relatives au droit de travail en Tunisie

2010-03-01T10:22:00.000+01:00

I. Le droit du travail en Tunisie

Les dispositions du Code du travail sont d'ordre public, elles s'appliquent tant que les dispositions des conventions collectives ou particulières ne sont pas plus favorables à l'employé.

Le contrat de travail s'appliquant à un employé établi en Tunisie (quelle que soit sa nationalité) est régi, obligatoirement par le droit tunisien.

Conformément à l'article 139 du Code du travail, "la rémunération des travailleurs doit être payée en monnaie ayant court légal en Tunisie." De ce fait, les employés établis en Tunisie sont payés en dinars tunisiens.

Le droit tunisien ne régit pas encore d'une manière spécifique le travail à domicile "home office" ou "télé-travail", mais ne l'interdit pas non plus.

II. La sécurité sociale en Tunisie

Toutes les entreprises établies en Tunisie et faisant travailler au moins un salarié doivent être affiliées à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

Les cotisations dues sont fixées au taux de 7,5% forfaitaire sur la base d'un revenu mensuel égal au deux tiers du salaire minimum professionnel garanti.

Le taux des cotisations est réparti sur la base des 2/3 à la charge de l’employeur et de 1/3 à la charge du salarié, en ce qui concerne les travailleurs qui exercent sous l’autorité d’un employeur. Ce taux est supporté exclusivement par les travailleurs exerçant pour leur propre compte.