Que se passe-t-il, pénalement, si un chèque retourne pour défaut ou insuffisance de provision?
Une fois le chèque n'est pas réglé à la banque dans un délai de... il est signalé à la banque centrale, le règlement est possible à tous les stades de la procédures.
Arrivant au tribunal de 1ère instance compétent territorailement, au bout de 3 mois généralement, le chèque attérit chez le procureur avant de passer chez le juge des chèques.
Un première audience est fixée. Tout paiement du montant du chèque certifié par la présence du chèque et d'un certificat de paiement du bénéficiaire ainis que les frais du P.V. de notification du huissier notaire payé à la banque émittrice vaut extinction de la peine et de toute poursuite.
L'audience peut être reportée à quelques reprises si le concerné émet la volonté de payer.
Si le paiement ne sera pas possible, on peut toujours ne pas assisté à la première audience, et ne lègue même pas la chose à un avocat, on se cache et on suit de loin.
La peine sera en fonction du montant du chèque.
Tant qu'on n'a été présent à aucune audience on peut faire opposition dès qu'on accumule la somme demandée, sinon, bien évidemment, il faut savoir se cacher jusqu'à... laisser passer 5ans.
Et oui, la peine relative au chèque sans provision à un montant ne dépassant pas celui passible de 5ans de prison est de 5ans.
Au bout de 5 ans, on peut faire opposition et demander le refus de l'opposition à cuase de la prescription de la peine, qui sera déclarée d'office en vertu des articles 4 et 5 du code des procédures pénales.
Revenant au cas où une personne veut faire opposition et payer son dû. Voici en qq étapes la procédure à suivre.
- Se faire
un listing en se présentant au guichet informatique du tribunal de première instance compétent.
- Se présenter à sa banque, demander les noms des bénéficiaires des chèques si jamais on l'ignore ou si les chèques étaient au porteur et payer à la banque les frais du huissier notaire et en prendre décharge.
- Si on connait les personnes bénéficiaires, on accourt les payer, on n'oublit jamais de reprendre le chèque, il vaut mieux ne pas le déchirer (çà complique les choses), en plus d'un certificat de paiement signé légalisé à la municipalité bien écrit précisant que l'argent perçu est au titre de paiement du chèque, veuillez à bien écrire le numéro du chèque sur le certificat du paiement. Nos juges sont bien minitieux.
- Si on ignore les domiciles des personnes bénéficiaires ou si ces personnes refusent de toucher leurs argents (oui, çà existe), les choses se compliquent un peu.
D'abord, il faut avoir un P.V. élaboré par un huissier notaire ou certifiant le refus de perception de l'argent par le bénéficiaire ou son absence de son domicile ou votre ignorance totale de son domicile (article 8 et 10 du CPCC)
Il faut préparer une odronnance sur requete au tribunal compétent territoirement mais aussi selon le montant de la somme (cantonal ou TPI) en vue de déposer la somme au bénéfice de cette personne à la Conserve Nationale. Cette ordonnance peut être écrite sans la présence d'un avocate bien que c'est déconseiller, sauf si on prendra le soin de bien expliquer et de mettre le numéro de chèque et tous les éléments nécessires. Bien évidemment, il faut joindre une copie conforme du P.V. du huissier à l'ordonnance sur requête et garder l'originale pour le juge des chèques.
Ensuite, il faut déposer l'argent à la conserve de l'Etat tunisien (الخزينة العامة للدولة التونسية), c'est à l'avenue de Habib Thameur, au cas où :o)
Et prendre un certificat de déposition.
Prochaine étape, il faut informaer le bénéficiaire - juridiquement - du dépot, à travers un deuxième P.V. élaboré par un huissier notaire. Alors si on connait son domicile, c'est tant mieux, çà sera ou selon l'article 7 ou selon l'article 8, si on ne connait pas son domicile ou qu'on n'a pas envie de le révéler, çà sera selon l'article 10 CPCC. (Fiez-vous au huissier, il connait vraiment son métier :op)
Etape finale, c'est de faire une opposition au tribunal compétent. Ausitot l'audience est fixée, on se présente, on présente ce qui vaut paiement de la dette et des frais: le chèque, le certificat de paiement, et la décharge de la banque pour le paiement des frais du huissier pour l'hypothèse simple, la décharge des frais de la banque, le P.V. de proposition d'argent (محضر عرض مال ), l'ordonnance sur requete (إذن على عريضة في تأمين مال), le certificat de la conserve de l'Etat tunisien (وصل الايداع بالخزينة العامة), le P.V. d'information du dépot (محضر الإعلام بالتأمين), et si jamais les P.V. passent selon les articles 8 ou 10CPCC, l'accusé de réception.
Et voilà le tour est joué.
Pour une première, c'est une première. En 34 ans?
