Algérie - Règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger - Remboursement d'un prêt à l'étranger

Au sens de l'Article 4 du Règlement de la Banque d'Algérie N°2007-01 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger, les remboursements d'emprunts et les paiements effectués au titre d'intérêts sur des prêts sont considérés comme des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes.

Les banques et établissements financiers sont seuls habilités à traiter les opérations de commerce extérieur de change et doivent veiller à leur régularité.

Conformément à l'article 7 du Règlement susmentionné, la Banque d'Algérie exerce un contrôle a posteriori pour s'assurer de la régularité desdites opérations.

L'investisseur doit ouvrir un dossier de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé contenant l'ensemble des documents relatifs à l'opération en vue d'obtenir le visa de domiciliation du contrat.

Les documents à présenter sont :

- Le contrat cadre de l'opération de prêt (ou de chacun des crédits);

- Les fiches de prêts;

- L'avenant modifiant les échéanciers des deux crédits;

Toute modification du contrat domicilié doit faire l'objet d'un avenant qui sera domicilié dans les mêmes conditions que le contrat.

Conformément à l'article 41 dudit Règlement, le visa de domiciliation permet d'exécuter les transferts en devises et d'établir, à l'échéance de la domiciliation, un compte rendu d'apurement du dossier à adresser à la Banque d'Algérie.

L'intermédiaire doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés dans les délais. Il doit, par ailleurs, saisir la Banque d'Algérie de toute irrégularité.

Conformément à l'article 53 du Règlement, le contrôle des dossiers de domiciliation doit s'achever :

- pour les contrats réglés au comptant, dans un délai maximum de 3 mois suivant le règlement financier de l'opération;

- pour les contrats réalisés par paiements différés, dans un délai maximum de 30 jours suivant le dernier règlement.

Au terme de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, l'intermédiaire domiciliataire :

- apure le dossier s'il est régulier;

- adresse les observations à la société pour l'amener à compléter le dossier ou à le régulariser;

- transmet à la Banque d'Algérie une copie du dossier, après un délai supplémentaire de 30 jours, en cas de non régularisation et/ou si l'excédent de règlement dépasse la contre valeur de 100 000 DA.