Algérie - Règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger - Remboursement d'un prêt à l'étranger

Au sens de l'Article 4 du Règlement de la Banque d'Algérie N°2007-01 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger, les remboursements d'emprunts et les paiements effectués au titre d'intérêts sur des prêts sont considérés comme des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes.

Les banques et établissements financiers sont seuls habilités à traiter les opérations de commerce extérieur de change et doivent veiller à leur régularité.

Conformément à l'article 7 du Règlement susmentionné, la Banque d'Algérie exerce un contrôle a posteriori pour s'assurer de la régularité desdites opérations.

L'investisseur doit ouvrir un dossier de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé contenant l'ensemble des documents relatifs à l'opération en vue d'obtenir le visa de domiciliation du contrat.

Les documents à présenter sont :

- Le contrat cadre de l'opération de prêt (ou de chacun des crédits);

- Les fiches de prêts;

- L'avenant modifiant les échéanciers des deux crédits;

Toute modification du contrat domicilié doit faire l'objet d'un avenant qui sera domicilié dans les mêmes conditions que le contrat.

Conformément à l'article 41 dudit Règlement, le visa de domiciliation permet d'exécuter les transferts en devises et d'établir, à l'échéance de la domiciliation, un compte rendu d'apurement du dossier à adresser à la Banque d'Algérie.

L'intermédiaire doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés dans les délais. Il doit, par ailleurs, saisir la Banque d'Algérie de toute irrégularité.

Conformément à l'article 53 du Règlement, le contrôle des dossiers de domiciliation doit s'achever :

- pour les contrats réglés au comptant, dans un délai maximum de 3 mois suivant le règlement financier de l'opération;

- pour les contrats réalisés par paiements différés, dans un délai maximum de 30 jours suivant le dernier règlement.

Au terme de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, l'intermédiaire domiciliataire :

- apure le dossier s'il est régulier;

- adresse les observations à la société pour l'amener à compléter le dossier ou à le régulariser;

- transmet à la Banque d'Algérie une copie du dossier, après un délai supplémentaire de 30 jours, en cas de non régularisation et/ou si l'excédent de règlement dépasse la contre valeur de 100 000 DA.

PV de contravention pour avoir ... fumé une cigarette dans un café!!!

Excès d'zèle? A7na ma na3rfouch el 3ilm, a7na nzidou fih.

Cà se passe en Tunisie, plus précisément dans un café à Mutuelle Ville hier soir vers 21 h.

Deux policiers débarquent dans un café, oublient leurs Mralboros sur le tableau de bord de la Clio de service, et... Monsieur, P.V. pour contravention.
- Pourquoi donc? Qu'aurai-je fait?
- Vous êtes en infraction, vous fumez dans un lieu public.
- En vertu de quelle loi?
- heuuuuu... loi 96.
- Pourtant le décret n°98-2248 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer ne mentionne en aucun cas, les cafés, qui en Tunisie, et jusqu'à nouvel ordre, ils restent destinés à la Chicha, Cigarettes and Co.
- Je n'en sais rien, j'applique les instructions!!!!!

Et bien, Monsieur le Policier, si vous lisez ces lignes, Messieurs ses supérieurs, et un peu à ma manière, je tâcherai à envoyer une copie du décret en question au District concerné, voici la liste des lieux où il est LÉGALEMENT interdit de fumer:

- les établissements d'enseignement et de formation publics et privés à l'exception des lieux et espaces destinés aux fumeurs [...],
- les établissements sanitaires publics ou privés à l'exception des lieux et espaces destinés aux fumeurs [...],
- les salles ou locaux destinés à l'attente, au diagnostic ou aux soins dans les cabinets et laboratoires médicaux privés,
- les locaux destinés à l'exercice privé des professions paramédicales,
- les jardins d'enfants, les crèches et les kouttebs,
- les espaces ouverts au public dans les officines de détails,
- les moyens de transport sanitaire,
- les locaux destinés à accueillir des mineurs en vue de servir de cadre à leurs activités collectives de loisirs et de sport,
- les salles de lecture des bibliothèques ouvertes au public,
- les salles de spectacle culturel,
- les salles de sport couvertes,
- les mosquées, les lieux de prières, les zaouias et tous les lieux de culte,
- les salles destinées aux conférences et réunions ainsi que les bureaux communs, les salles d'attente et les couloirs dans les administrations publiques,
- les ascenseurs installés dans les locaux ouverts au public,
- les stations de distribution de carburant,
- les lieux et espaces réservés aux non fumeurs.

Enfin Messieurs, un mini rappel que selon la pyramide des règles juridiques, la loi et le décret du Ministère de la Santé ont force sur toutes les instructions mal interprétées et les excès de zèle des ignares.

http://some-other-shit.blogspot.com/2008/11/3aw-n-amn-la-justice-nest-pas-juste.html

Warehouses Under Tunisian New Customs Code

Pursuant to the Article 166 of the New Customs Code, the regime of customs warehouse allows to the Companies to put the goods and equipment for a fixed period in places subject to the customs approval and control.

The Company shall introduce a request to the Customs services in order to exploit a customs warehouse including all necessary indications related to the Company and the equipment and notably those establishing a real economic need for storage and warehousing. 

The warehousing is subject to an approval (authorization) which determines the operating conditions of the warehouse.

The goods admitted in customs warehouses are as following:

- The goods (or equipments), subject to customs duties, taxes or prohibitions at the importation.

- The goods (or equipments) formerly constituted under a suspensive regime or other privileged customs regime within the framework of customs regulation, and awaiting to re-export or to allocate them in any other permitted customs regime. 

 According to the provisions of Article 170 of the New Customs Code, the warehousing of the goods and equipment suspend the taxes and customs fees.

The Company has the choice between two types of customs warehouses: The public warehouse and private warehouse:

• Public warehouse

 The public warehouse is open to any person or Company for the storage of goods and equipments of all kinds. It is conceded by decree to municipalities or companies with public participation. The Company can put his rigs in a public warehouse under constant surveillance of customs against the payment of warehousing costs.

Please note that according to the provisions of Article 177 of the New Customs Code, the maximum stay of goods is set at five (05) years for public warehouses and three (03) years for special public warehouses (specially equipped by the State to receive dangerous items or goods requiring special facilities)

• Private warehouses (formerly named bonded warehouses)

 The private warehouse is granted:

-          to Companies whose purpose is the storage of goods for the benefit of others,

-          to industrial or commercial Companies for their exclusive use.

 Accordingly, the Company can rent a warehouse or use its own warehouse.

The equipment can stay in private warehouse for two (02) years, however, the Director General of Customs may, in exceptional circumstances, extend this deadline at the Company’ request.

Further to the provisions of Article 186 of the new Customs Code, the Customs officers may perform any operation of inspection, control and identification of the goods and tools at the warehouse at any time.

Please note that during the stay of the rigs in the warehouse, the Company can perform maintenance or repairing operations. If the Company want to remove the rigs from the warehouse for repairing; it shall obtain a prior authorization for temporarily remove. However, the Company can move the rigs from a warehouse to another on simple notification to the competent customs services.

 

Khadhafi à Paris - Le ridicule ne tue plus

Pour une première, c'est une première. En 34 ans?

Mais qu'est-ce qu'il l'a pris Sarko? Qu'elle mouche l'a piqué?
D'abord il envoie sa femme (ex-femme) séjourner chez le Colonel, après échange de courtoisie oblige, il le reçoit, et en guise de remerciement se fait traiter de vilain menteur.

Motifs de l'invitation?
Flair du politicien "avant-gardiste", flair du commerçant "hors-normes" ou simple gourde?

Commerçant hors-normes? puisqu'il allait "signer pour une dizaine de milliards d'euros de contrats" avec la Libye lors de la visite du dirigeant Mouammar Kadhafi", comme l'a déclaré le Président français le 10 décembre à la presse. De quoi combler quasiment le déficit du commerce extérieur français, réponse ironique du maire de Paris, c'est du "bidon".

Politicien avant-gardiste? Oh, qu'elle est jolie la nouvelle Libye, terre d'avenir, la Libye d'après l'embargo, d'après la libération des infirmières bulgares, d'après l'affaire Lockerbie, le leader-frère vient essuyer ses godasses ensanglantées sur le "paillasson" français.

Et les droits de l'Homme, dans tout ça? D'abord, il y a Rama Yade qui les protège en retentissement à la Journée Mondiale des Droits de l'Homme, et puis il y a Sarkozi, qui rassurant les français et les parties de l'opposition à l'affut du moindre laisser-aller, affirme avoir remonté les bretelles du leader libyen.

Kadhabi a directement démenti M. Sarkozy, en affirmant n'avoir pas discuté avec lui des droits de l'Homme lundi et que la question des droits de l'Homme ne se "pose pas" dans son pays :p Il n'a même pas oublié de donner la leçon à son hôte quant au respect des droits des immigrés.

Essayant vainement de corriger le tir, de raccourcir le nez de Pinocchio de Sarko, le secrétaire général de la présidence Claude Guéant est monté au créneau pour soutenir le contraire, pour affirmer qu'il était témoin de la discussion entre les deux "PréZidents" et de son contenu.

Alors flair du politicien "avant-gardiste", flair du commerçant "hors-normes" ou simple gourde?
Je me suffis à sourire en attendant les guignols.

Libyen Exchange Regulation

Exchange :
The Libyan dinar is not a convertible currency; it is used only for the current operations in the country.
However, any local or foreign Investor may have the right to open an account into foreign exchange or transferable currencies with a Commercial Bank or the Libyan Arab Foreign Bank.

The accounts in foreign exchange are lawful as following:
- by deposits in foreign exchange,
- sums transferred from abroad,
- sums transferred from another domestic account in foreign exchange,
- the foreign currency equivalent,
- banking interest on the aforesaid accounts and,
- any legal channel.

Functioning of accounts in foreign exchange:

The accounts shall be used for the following purposes:
- cash payment in foreign currency to the account holder himself or to any payee whom he specifies,
- the execution of transfers in a foreign currency inside Libya or abroad based on the account holder’s request,
- transfers to another account in foreign exchange and
- any legal purposes.

Also, the foreign currency account holder can sell all or a portion of the balance to banks. Article 43 of the banking Law n°1 of 1373 P.D. (2005)

Foreign exchange transactions shall be executed through banks and licensed entities for that purpose by the Central Bank of Libya. In this matter, each bank and entity shall prepare a periodic statement of the foreign exchange that it sells or buys, the foreign exchange that it receives for transactions involving the export of goods and services, and foreign exchange balances at its disposal.

To be noted in this respect that such entity must transfer all said foreign exchange to the Central Bank of Libya at the times stipulated by the Central Bank of Libya. Article 47 of the banking Law n°1 of 1373 P.D. (2005)

Transfer of foreign currency: The Investor shall have the right to re-export his invested capital in the following cases:
- Expiry of the project period
- Liquidation of the project
- Sale of the project wholly or partly
- Five (05) years period delay starting from the date of investments permits’ approval.

He can also retransfer the foreign capital abroad after six months delay from the date of the entry if difficulties beyond his control prevent investment thereof.

Transfer of net profits and benefits distributed and interests achieved by the project is annually allowed.

The foreign employees shall have the right to transfer abroad their salaries, wages and any other benefits or gratuities.


However , bringing into or taking out of Libya Libyan currency except in the cases and according to the conditions stipulated by the board of directors of the Central Bank of Libya in a decree published in the register of Actions.

Transfer of Shares:
The ownership of a Libyan project may be transferred wholly or partly to another investor by consent of the Libyan Foreign Investment Board (LFIB).
The new owner shall replace the previous regarding rights, duties and obligations.
Article 17 of the Libyan Law No. (5) of 1426 PB (1997) for Promotion of Investment of Foreign Capital, as Amended by Law No. (7) of 1371 PD (2003)
The value of goods and services inside Libya shall be paid in the Libyan dinar, the equivalent value thereof in means of banking payment authorized by the Central Bank of Libya may be accepted.
Article 48 of the banking Law n°1 of 1373 P.D. (2005)
Libyan Shares Acquisition in a foreign Companies: Transfers and transactions of a capital nature from and to Libya may be executed according to the terms and conditions set by the Board of Directors of the Central Bank of Libya.

The operations made between the Maghreb countries are organized and facilitated by the Convention on a unified procedure of the bilateral payments.
Article 52 of the banking Law n°1 of 1373 P.D. (2005)

Credits in foreign exchange:
Commercial Banks operating in Libya can grant credit in foreign exchange with sufficient guarantees. Article 53 of the banking Law n°1 of 1373 P.D. (2005)

Liberté d'expression: Attention à ne pas enfreindre la loi

La liberté d'expression est belle est bien garantie par notre Constitution, dès l'annonce de son article 8.
Mais avant d'abuser de cette liberté, il faut toujours avoir bien en tête que:

- L'article 67 (Nouveau) du Code pénal ^Note Modifié par le décret du 31 mai 1956 ^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.énonce que" Est puni de trois (03) ans d'emprisonnement et de deux cent quarante (240) dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus aux articles 42 et 48 du code de la presse, se rend coupable d'offense contre le chef de l'État."

Enfin, des soldats onusiens au Darfour

Le Conseil de sécurité onusien a adopté le 31 juillet la résolution tant attendue de déployer d'une force internationale au Darfour.

Depuis le début 2003, des centaines de milliers d'enfants, de jeunes et de moins jeunes périssent, les forces mondiales se suffisent à regarder en silence, les journalistes noircissent des pages et des pages et ne gagnent que quelques lecteurs enragés et impuissants.
La mission sera conjointe entre les NU et de l'Union africaine, près de 26 000 hommes, le budget n'est pas énorme non plus.
Adoptée à l’initiative de la France et du Royaume-Uni, au prix de quelques concessions, la résolution 1769 stipule que le conflit au Darfour constitue « une menace à la paix et à la sécurité internationale ». Le texte autorise la Minuad, sous le chapitre VII de la charte de l’ONU (qui légitime l’usage de la force), à prendre « les actions requises » pour « protéger ses personnels », assurer la sécurité des travailleurs humanitaires et « protéger les civils ».
Tout çà est bien beau, seul hic, ces forces n'arriveront à la province soudanaise que le 31 décembre, d'ici là, Dieu seul peut épargner la catastrophe.

Vidéo Election de Me Abderrazak Kilani - Barreau - Section de Tunis

Eléction de me Kilani Proclamation du Résultat
envoyé par tunisiawatch

Eléction de me Kilani: Discour
envoyé par tunisiawatch

Me Chawki Tabib vous m'avez réellement convaincue, je salue respectueusement vos qualités humaines et professionnelles, mais c'est la loi de la démocratie élective. Je vous souhaite bon courage dans ce qui suivra, parce que le parcours est encore long et la réussite sera pour celui qui a longue haleine. Bonne chance w rabbi m3ak.

L'abstentionniste votera pour Me Chawki Tabib

Je n'ai jamais songé, moi l'abstentionniste déclarée que je ferai un jour l'éloge d'un avocat candidat à une élection quelconque. Tout juste sortant d'un meeting avec Me Chawki Tabib (Candidat à la présidence de la section régionale des avocats de Tunis) dans les locaux d'ACR toujours aussi ouverts que de grands bras accueillant, je suis réellement éblouie par les qualités de l'homme mais aussi par la qualité de discours qui se veut pertinent et par les points de son programme pour moderniser un corps de métier agonisant. Et je me mets d'un coup à espérer un avenir meilleur, et je serai là dimanche, pour sauter un pas et faire que cet avenir sera possible.

La situation juridique de l'homosexuel en Tunisie

A la demande d'un bloggueur, voici le texte juridique applicable en Tunisie pour l'homosexualité, contrairement à l'hétérosexualité, le consentement ne change rien à l'incrimination de l'acte, puisque le défaut de consentement entre dans la catégorie de viol.

الفصل 230 من المجلة الجزائية التونسية: اللواط والمساحقة إذا لم يكن داخلا في أي صورة من الصور المقرّرة بالفصول المتقدّمة يعاقب مرتكبه بالسجن مدّة ثلاثة أعوام

Je chercherai des arrêts relatifs à cet article dans le Bulletin de la Cour de cassation ou dans la RJL dès que possible.