La nouvelle loi n°2007-37 du 4 juin 2007 vient, selon son intitulé, modifier certaines dispositions du Code commerce. En vrai, elle vient chambouler profondément la réglementation des chèques... sans prov'.
Je ne veux nullement abuser d'une interprétation littérale décevante.
Cette nouvelle loi a fait l'objet d'une journée d'études en présence de nos meilleurs juristes,et aura sûrement des décrets d'application, parce qu'a priori, çà ne sera vraiment pas évident sur le plan pratique.
L'article 411 septies énonce : "Toute personne, lorsqu'elle reçoit un chèque peut vérifier auprès du registre de la banque centrale mentionné à l'article précédent s'il est l'objet d'une opposition à son paiement en raison de vol, de la perte du chèque ou des interdictions prises à l'encontre du tireur ou la clôture du compte tiré, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par une circulaire de la banque centrale."
Voici, mes questions, et dites-moi si j'ai tort.
- Comment cela sera possible sur le plan pratique?
Quelqu'un me donne un chèque ou à l'un de mes clients, ou à l'un d'entre-vous simplement, et hop, on prend le téléphone, on appelle la Banque centrale, "Allo, bonjour, c'est au sujet du chèque n°....... de Monsieur ......, je voulais juste m'assurer que çà va bien?". Est-ce qu'il y aura un numéro vert? Est-ce que l'information est fiable? Comment prouver l'information au cas où elle s'avère erronnée? Serait-ce au moyen d'un fax et on accusera réponse par fax également? Et le secret bancaire dans tout çà? Et la protection des données personnelles?
I'll wait and see.
Je ne veux nullement abuser d'une interprétation littérale décevante.
Cette nouvelle loi a fait l'objet d'une journée d'études en présence de nos meilleurs juristes,et aura sûrement des décrets d'application, parce qu'a priori, çà ne sera vraiment pas évident sur le plan pratique.
L'article 411 septies énonce : "Toute personne, lorsqu'elle reçoit un chèque peut vérifier auprès du registre de la banque centrale mentionné à l'article précédent s'il est l'objet d'une opposition à son paiement en raison de vol, de la perte du chèque ou des interdictions prises à l'encontre du tireur ou la clôture du compte tiré, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par une circulaire de la banque centrale."
Voici, mes questions, et dites-moi si j'ai tort.
- Comment cela sera possible sur le plan pratique?
Quelqu'un me donne un chèque ou à l'un de mes clients, ou à l'un d'entre-vous simplement, et hop, on prend le téléphone, on appelle la Banque centrale, "Allo, bonjour, c'est au sujet du chèque n°....... de Monsieur ......, je voulais juste m'assurer que çà va bien?". Est-ce qu'il y aura un numéro vert? Est-ce que l'information est fiable? Comment prouver l'information au cas où elle s'avère erronnée? Serait-ce au moyen d'un fax et on accusera réponse par fax également? Et le secret bancaire dans tout çà? Et la protection des données personnelles?
I'll wait and see.