lundi 18 juin 2007

Du nouveau pour les chèques sans provision

La nouvelle loi n°2007-37 du 4 juin 2007 vient, selon son intitulé, modifier certaines dispositions du Code commerce. En vrai, elle vient chambouler profondément la réglementation des chèques... sans prov'.
Je ne veux nullement abuser d'une interprétation littérale décevante.
Cette nouvelle loi a fait l'objet d'une journée d'études en présence de nos meilleurs juristes,et aura sûrement des décrets d'application, parce qu'a priori, çà ne sera vraiment pas évident sur le plan pratique.

L'article 411 septies énonce : "Toute personne, lorsqu'elle reçoit un chèque peut vérifier auprès du registre de la banque centrale mentionné à l'article précédent s'il est l'objet d'une opposition à son paiement en raison de vol, de la perte du chèque ou des interdictions prises à l'encontre du tireur ou la clôture du compte tiré, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par une circulaire de la banque centrale."

Voici, mes questions, et dites-moi si j'ai tort.

- Comment cela sera possible sur le plan pratique?

Quelqu'un me donne un chèque ou à l'un de mes clients, ou à l'un d'entre-vous simplement, et hop, on prend le téléphone, on appelle la Banque centrale, "Allo, bonjour, c'est au sujet du chèque n°....... de Monsieur ......, je voulais juste m'assurer que çà va bien?". Est-ce qu'il y aura un numéro vert? Est-ce que l'information est fiable? Comment prouver l'information au cas où elle s'avère erronnée? Serait-ce au moyen d'un fax et on accusera réponse par fax également? Et le secret bancaire dans tout çà? Et la protection des données personnelles?

I'll wait and see.




6 commentaires:

CITIZEN a dit…

Merci joy.
et7arrajna men jahlna

Abdou a dit…

C simple.
La nouvelle loi prévoit la mise en place d'un système d'information horizontal et vertical. De La BCT aux banques et vice versa et entre les banques et autres usagers.
Pratiquement, vous aurez à interroger un service via tél ou mail avec une communication sécurisée et pas anonyme et vous aurez une réponse sur la situation d'un chèque.
2 remarques:
1- les délais prévus (48 h max) restent des délais qui ne présentent pas les garanties nécéssaires.
2- Le Conseil constitutionnel a formulé une courageuse hésitation et réserve à propos de collecte d'infos par les banques.
Il s epourrait que que je publie de larges commentaires sur la question

Joy... a dit…

@ Abdou: Merci pour l'éclairage.
En fait, en phase recouvrement, nous souffrons pour avoir des informations basiques des banquiers. Et C au gré de leur humeur. Des fois, ils en disent long des fois si peu ou rien.
Méla, j'attends ton post et leurs mesures.

Abdou a dit…

Oui Joy avec plaisir
je vois que tu as mis en marche l'idée d'un blog juridique et tu t'y mets sérieusement.
alors je vais t'aider autant que possible.
jet'envoi des notes à propos de la nouvelle loi sur le chèque prochainement

wali a dit…

Bonjour
Moi je voulais savoir comment on peut
avoir ces information
c'est quoi le numéro qu'on doit appeler? Ou ces quoi le mail?

Vinz a dit…

Pour ceux qui aimeraient plus d'informations sur les chèques sans provision : http://www.les-finances.com/consommation/cheque-sans-provision-eviter-l’interdit-bancaire.html Bon surf :)