La profession d'agent commercial

1.1 En Tunisie, l'agent commercial est soumis par l'arrêté du ministre du commerce en date du 26/07/2001 aux dispositions d'un Cahier des Charges.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du cahier des charges, ainsi que les dispositions générales du décret-loi N°61-14 en date du 30 août 1961 relatif à l'exercice de certaines activités commerciales[1], l'agent commercial, qu'il soit personne physique ou entité légale, doit être de nationalité tunisienne.

En vue d'être réputée de nationalité tunisienne, une société doit :

- être constituée conformément à la législation tunisienne,

- avoir son siège en Tunisie,

- être détenue à concurrence de 50% au moins par des personnes physiques ou morales tunisiennes, et

- avoir un conseil d'administration ou la gérance constitué majoritairement par des personnes physiques de nationalité tunisienne.

1.2 Il est nécessaire de constituer une société de droit tunisien.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 8 dudit décret-loi 61-14, sauf rares dérogations accordées par le Ministre des Finances pour des cas ayant un impact éminent sur l'économie nationale, il est interdit aux personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne d'exercer l'activité d'agent commercial ou représentant de commerce.

Les parties ne peuvent déroger à cette interdiction d'ordre public, sous peine de sanctions pénales prévues par l'article 15 dudit décret-loi qui prévoit que "toute personne qui aura sciemment contribuer à détourner les dispositions du présent décret-loi en se prêtant fictivement à certaines opérations sera condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

Dans le cas de personnes morales, cette peine est encourue par ceux qui, au sein de l'entreprise, ont la qualité de commerçant."